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Résiliation des contrats de complémentaire santé

Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé :

Objet du texte


Déposé à l'Assemblée nationale par Gilles LE GENDRE et plusieurs de ses collègues le 6 février 2019, ce texte vise à donner la possibilité aux assurés - particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs -, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, leur(s) contrat(s) de complémentaire santé. L'objectif des auteurs de ce texte est de permettre aux assurés de "bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé".

La proposition de loi initiale comprend 4 articles qui visent à ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé :
- offerts par les sociétés d'assurance (article 1er) ;
- offerts par les instituts de prévoyance (article 2) ;
- offerts par les mutuelles ou unions (article 3).

L'article 4 prévoit de déterminer la date d'entrée en vigueur de ce nouveau droit par un décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er décembre 2020.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 février 2019, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Le texte a été modifié lors de son examen au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1660 de M. Gilles LE GENDRE, Mmes Brigitte BOURGUIGNON, Delphine BAGARRY, MM. Belkhir BELHADDAD et Laurent PIETRASZEWSKI, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 février 2019
  • Rapport n° 1772 de M. Dominique DA SILVA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mars 2019
  • Texte de la commission n° 1772 déposé le 20 mars 2019
  • Texte n° 249 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019
1ère lecture
  • Texte n° 417 (2018-2019) transmis au Sénat le 28 mars 2019

Commission mixte paritaire (accord)

Loi promulguée

Loi
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