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Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

10 avril 2019 : Résiliation des contrats de complémentaire santé ( rapport - première lecture )

Rapport n° 440 (2018-2019) de M. Michel AMIEL, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 avril 2019

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (475 Koctets)

Synthèse du rapport (206 Koctets)