Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 juillet 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II Alinéa 4° - 113-15-2 code des assurances 3ème alinéa
    Objet : Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 2 Division 2° - 932, 932-12-1 code de la sécurité sociale
    Objet : droit de dénonciation ou de résiliation
    pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en conseil d'état
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 2 Division 7° - 932-21-2
    Objet : dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat après expiration d'un délai d'un an sans frais ni pénalités
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 Division I Alinéa 4° - 221-10-2 et 221-10-3 code de la mutualité
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 2 et 3
    Objet : entrée en vigueur à une date fixée par décret en CE avant le 1.12.2020
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication