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Résiliation des contrats de complémentaire santé (PPL)

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Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Loi  2019‑733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Supprimé)

Amdt COM‑1

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


L’article L. 113‑15‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

I (nouveau). – Le titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :


I. – (Non modifié)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :

I. – Le titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « branches » sont insérés les mots : « ou catégories de contrats » ;

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :



1° (Supprimé)





a) À la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l’expiration » sont remplacés par les mots : « après échéance » ;

Amdt  AS44

a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;








b) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’assureur de sa notification » ;

Amdt  AS45

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message » ;







2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :



2° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :

1° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :



a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;



a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification dans les conditions prévues à l’article L. 113‑14 » ;

a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification dans les conditions prévues à l’article L. 113‑14 » ;

a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification dans les conditions prévues à l’article L. 113‑14 » ;



b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;



b) (Supprimé)






c) À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;



c) (nouveau) À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;

b) À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;

b) A la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ;



3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;



3° (Supprimé)






 L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :



4° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :

2° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :






« Art. L. 113‑14. – Lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :

« Art. L. 113‑14. – Lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :

« Art. L. 113‑14. – Lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :



« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :









« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;



« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;



« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;



« 2° (Non modifié)

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;



« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;



« 3° (Non modifié)

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;



« 4° Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;



« 4° (Non modifié)

« 4° Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

« 4° Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;





« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.



« 5° (Non modifié)

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.





« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;




« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;





 Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :



5° (Alinéa sans modification)

 Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :





a) À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;



a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113‑14 » ;

a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113‑14 » ;

a) A la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113‑14 » ;





b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification. »

Amdt  95



b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification ».

b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification ».





II. – L’article L. 113‑15‑2 du code des assurances est ainsi modifié :


II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – L’article L. 113‑15‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

II. – L’article L. 113‑15‑2 du code des assurances est ainsi modifié :





1° Le premier alinéa est ainsi modifié :


1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :





a) À la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l’expiration » sont remplacés par les mots : « après échéance » ;



a) À la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l’expiration » sont remplacés par les mots : « après expiration » ;

a) À la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l’expiration » sont remplacés par les mots : « après expiration » ;

a) A la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l’expiration » sont remplacés par les mots : « après expiration » ;





b) (nouveau) (Supprimé)

Amdt  91



b) (Supprimé)






c) (nouveau) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés ;

Amdt  95



c) (Non modifié)

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés ;

b) A la fin de la seconde phrase, les mots : «, par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés ;





2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte à l’assuré lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat » ;

« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert à l’assuré lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat. » ;

Amdt  AS46

« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat. » ;

Amdt  77




« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat. » ;

« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat. » ;








2° bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « tenu qu’au paiement » sont remplacés par les mots : « redevable que » ;

 À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « tenu qu’au paiement » sont remplacés par les mots : « redevable que » ;

3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « tenu qu’au paiement » sont remplacés par les mots : « redevable que » ;



3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)


3° (Non modifié)

 Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur au profit de ses salariés et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’employeur dispose de la faculté de résiliation prévue au premier alinéa, dans les mêmes conditions. »

« Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur au profit de ses salariés et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. » ;

Amdt  AS47

« Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur. » ;

Amdt  78



(Alinéa sans modification)

« Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur. » ;

« Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur. » ;




4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° (Non modifié)


4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

 Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre du même article L. 871‑1. »

Amdt  AS48



« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. »

Amdt  1 rect. ter

« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure. »

« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure. »

« Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure. »





III (nouveau). – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :


III. – (Non modifié)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :

III. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :





1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;



1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « , tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113‑14 » ;

1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « , tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113‑14 » ;

1° A la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113‑14 » ;





2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;



2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « , message sur support durable ou moyen prévu à l’article L. 113‑14 » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « , message sur support durable ou moyen prévu à l’article L. 113‑14 » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, message sur support durable ou moyen prévu à l’article L. 113‑14 » ;





3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :



3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :

3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :





a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2, » ;



a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 113‑15‑2, » ;

a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 113‑15‑2, » ;

a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 113‑15‑2, » ;





b) La seconde phrase est supprimée ;



b) À la seconde phrase, les mots : « l’assuré » sont remplacés par les mots : « le souscripteur » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « l’assuré » sont remplacés par les mots : « le souscripteur » ;

b) A la seconde phrase, les mots : « l’assuré » sont remplacés par les mots : « le souscripteur » ;





4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :



4° (Non modifié)

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :





a) Après la référence : « L. 112‑10 », sont insérées les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 » ;




a) Après la référence : « L. 112‑10 », sont insérées les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 » ;

a) Après la référence : « L. 112‑10 », sont insérées les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 » ;





b) Après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi        du       relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » ;




b) Après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi        du       relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » ;

b) Après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  2019‑733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » ;





c) Les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».

Amdt  95




c) Les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».

c) Les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».



Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Supprimé)

Amdt COM‑2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑12 est supprimé ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)


1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑12 est supprimé ;

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑12 est supprimé ;

2° Après l’article L. 932‑12, il est inséré un article L. 932‑12‑1 ainsi rédigé :

2° Après le même article L. 932‑12, il est inséré un article L. 932‑12‑1 ainsi rédigé :

2° Après le même article L. 932‑12, sont insérés des articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑12‑2 ainsi rédigés :


2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Après le même article L. 932‑12, sont insérés des articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑12‑2 ainsi rédigés :

2° Après le même article L. 932‑12, sont insérés des articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑12‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 932‑12‑1. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, en dénoncer l’adhésion sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent, par lettre ou tout autre support durable.

« Art. L. 932‑12‑1. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation du contrat prend effet à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification, par lettre ou tout autre support durable.

Amdts  AS51,  AS49,  AS50

« Art. L. 932‑12‑1. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent.

Amdts  92,  96


« Art. L. 932‑12‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 932‑12‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 932‑12‑1. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent.

« Art. L. 932‑12‑1. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent.

« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque bulletin d’adhésion ou contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

Amdt  AS52

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque bulletin d’adhésion ou contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

Amdt  68


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque bulletin d’adhésion ou contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque bulletin d’adhésion ou contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

« Lorsque l’adhésion au contrat est dénoncée dans les conditions prévues au premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation d’adhésion. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date de la dénonciation d’adhésion. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts au taux légal.

« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

Amdt  AS53

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’adhérent n’est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.


« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre du même article L. 871‑1.

Amdt  AS54

(Alinéa sans modification)


« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.

« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure.

« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure.

« Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article ».

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article » ;

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article.


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article.



« Art. L. 932‑12‑2 (nouveau). – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :


« Art. L. 932‑12‑2. – (Non modifié)

« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’adhérent :

« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’adhérent :

« Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’adhérent :



« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;



« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;





« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;



« 2° (Non modifié)

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;





« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;



« 3° (Non modifié)

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;





« 4° Soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;



« 4° (Non modifié)

« 4° Soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

« 4° Soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;





« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.



« 5° (Non modifié)

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.





« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;




« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;





2° bis (nouveau) L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :


2° bis (Non modifié)

2° bis (Alinéa sans modification)

 L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :

3° L’article L. 932‑15 est ainsi modifié :





a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;



a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 932‑12‑2 » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 932‑12‑2 » ;

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 932‑12‑2 » ;





b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message » ;



b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 932‑12‑2 » ;

b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 932‑12‑2 » ;

b) A la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 932‑12‑2 » ;





2° ter (nouveau) Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié :


2° ter (Non modifié)

2° ter (Supprimé)






a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;









b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message » ;

Amdt  96







3° Au deuxième alinéa de l’article L. 932‑19, après la référence : « L. 932‑12 » est insérée la référence : « , L. 932‑12‑1 » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 932‑19, après la référence : « L. 932‑12 », est insérée la référence : « , L. 932‑12‑1 » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 932‑19, après la référence : « L. 932‑12 », sont insérées les références : « L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 » ;

Amdt  96


3° (Non modifié)

 Au deuxième alinéa de l’article L. 932‑19, après la référence : « L. 932‑12 », sont insérées les références : « , L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 » ;

 Au deuxième alinéa de l’article L. 932‑19, après la référence : « L. 932‑12 », sont insérées les références : « , L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 932‑19, après la référence : « L. 932‑12 », sont insérées les références : «, L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 » ;



4° Au début du troisième alinéa de larticle L. 932‑19, les mots : « Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913‑1 et L. 932‑10, » sont remplacés par les mots « Les articles L. 913‑1, L. 932‑3, L. 932‑10, L. 932‑12 et L. 932‑13 » ;

4° Au début du dernier alinéa du même article L. 932‑19, les mots : « Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913‑1 et L. 932‑10, » sont remplacés par les références : « Les articles L. 913‑1, L. 932‑3, L. 932‑10, L. 932‑12 et L. 932‑13 » ;

4° (Non modifié)


4° Le début du dernier alinéa du même article L. 932‑19 est ainsi rédigé : « Les articles L. 913‑1, L. 932‑3, L. 932‑10, L. 932‑12 et L. 932‑13 sont… (le reste sans changement)» ;

 Au début du dernier alinéa du même article L. 932‑19, les mots : « Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913‑1 et L. 932‑10, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 913‑1, L. 932‑3, L. 932‑10, L. 932‑12 et L. 932‑13 » ;

 Au début du dernier alinéa du même article L. 932‑19, les mots : « Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913‑1 et L. 932‑10, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 913‑1, L. 932‑3, L. 932‑10, L. 932‑12 et L. 932‑13 » ;

5° Au début du dernier alinéa du même article L. 932‑19, les mots : « Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913‑1 et L. 932‑10, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 913‑1, L. 932‑3, L. 932‑10, L. 932‑12 et L. 932‑13 » ;





4° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :


4° bis (Non modifié)

4° bis (Alinéa sans modification)

 Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :

6° Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié :





a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;



a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « , tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 932‑21‑3 » ;

a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « , tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 932‑21‑3 » ;

a) A la première phrase, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 932‑21‑3 » ;





b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification. » ;

Amdt  96



b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « d’expédition du recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « d’expédition du recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification » ;

b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « d’expédition du recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification » ;



5° Compléter l’article L. 932‑21 par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé :

5° Après l’article L. 932‑21‑1, sont insérés des articles L. 932‑21‑2 et L. 932‑21‑3 ainsi rédigés :


5° (Non modifié)

 Après le même article L. 932‑21‑1, sont insérés des articles L. 932‑21‑2 et L. 932‑21‑3 ainsi rédigés :

 Après le même article L. 932‑21‑1, sont insérés des articles L. 932‑21‑2 et L. 932‑21‑3 ainsi rédigés :

7° Après le même article L. 932‑21‑1, sont insérés des articles L. 932‑21‑2 et L. 932‑21‑3 ainsi rédigés :



« Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le participant ou l’adhérent peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, en dénoncer l’adhésion sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent, par lettre ou tout autre support durable.

«Art. L. 932‑21‑2. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation dadhésion, la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation prend effet à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification, par lettre ou tout autre support durable.

Amdts  AS55,  AS56,  AS51,  AS50

« Art. L. 932‑21‑2. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l’adhésion, la résiliation du contrat ou la dénonciation de l’affiliation prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent.

Amdts  92,  96



« Art. L. 932‑21‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 932‑21‑2. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l’adhésion, la résiliation du contrat ou la dénonciation de l’affiliation prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent.

« Art. L. 932‑21‑2. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l’adhésion, la résiliation du contrat ou la dénonciation de l’affiliation prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent.



« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa est mentionné dans la notice d’information ou le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans la notice d’information ou le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

Amdt  AS57

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans la notice d’information ou le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans la notice d’information ou le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.



« Lorsque l’affiliation ou l’adhésion au contrat est dénoncée dans les conditions prévues au premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation d’adhésion. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde au participant ou à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date de la dénonciation d’adhésion. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts au taux légal.

« Lorsque l’adhésion au règlement ou l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent ou au participant dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

Amdt  AS58

(Alinéa sans modification)



« Lorsque l’adhésion au règlement ou l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent ou au participant dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

« Lorsque l’adhésion au règlement ou l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent ou au participant dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

« Lorsque l’adhésion au règlement ou l’affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent ou au participant dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.




« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou une affiliation ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre du même article L. 871‑1.

Amdt  AS54

(Alinéa sans modification)



« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou une affiliation ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure.

« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou une affiliation ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure.

« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou une affiliation ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure.



« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article. »

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article.



(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article.





« Art. L. 932‑21‑3 (nouveau). – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :



« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’adhérent :

« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’adhérent :

« Art. L. 932‑21‑3. – Lorsque l’adhérent a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’adhérent :





« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ;



« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;





« 2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;



« 2° (Non modifié)

« 2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;

« 2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;





« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;



« 3° (Non modifié)

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;





« 4° Soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;



« 4° (Non modifié)

« 4° Soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

« 4° Soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;





« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.



« 5° (Non modifié)

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.





« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »

Amdt  96



Amdt  2 rect. ter


« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »



Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Supprimé)

Amdt COM‑3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3


Le code de la mutualité est ainsi modifié :

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :

I. – Le titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié :


I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié :

I. – Le titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 221‑9, après le mot : « collectif » sont insérés les mots : « , la notice ou le règlement » ;

1° À la première phrase de l’article L. 221‑9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « , la notice prévue à l’article L. 221‑6 ou le règlement » ;

Amdt  AS59

1° (Non modifié)


1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° À la première phrase de l’article L. 221‑9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « , la notice prévue à l’article L. 221‑6 ou le règlement » ;

1° A la première phrase de l’article L. 221‑9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : «, la notice prévue à l’article L. 221‑6 ou le règlement » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 221‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 221‑10 est ainsi modifié :

Amdt  97


2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 221‑10 est ainsi modifié :

2° L’article L. 221‑10 est ainsi modifié :



a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou un message sur support durable » ;



a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221‑10‑3 » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221‑10‑3 » ;

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221‑10‑3 » ;

« La faculté de résiliation du membre participant pour les opérations collectives à adhésion facultative doit figurer dans la notice d’information. Celle de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice pour les opérations collectives doit figurer dans le contrat. »











b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



b) (Alinéa sans modification)

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. » ;

Amdt  AS60

(Alinéa sans modification)



« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l’adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. » ;

« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l’adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. » ;

« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l’adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. » ;



2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :


2° bis (Non modifié)

2° bis (Alinéa sans modification)

 Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;



a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « , tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221‑10‑3 » ;

a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « , tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221‑10‑3 » ;

a) A la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221‑10‑3 » ;



b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification. » ;

Amdt  97



b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification » ;

b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification » ;

3° Après l’article L. 221‑10‑1, il est inséré un article L. 221‑10‑2 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

 Après le même article L. 221‑10‑1, sont insérés des articles L. 221‑10‑2 et L. 221‑10‑3 ainsi rédigés :


3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

 Après le même article L. 221‑10‑1, sont insérés des articles L. 221‑10‑2 et L. 221‑10‑3 ainsi rédigés :

4° Après le même article L. 221‑10‑1, sont insérés des articles L. 221‑10‑2 et L. 221‑10‑3 ainsi rédigés :



« Art. L. 221‑10‑2. – Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre ou tout autre support durable.

« Art. L. 221‑10‑2. – Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification, par lettre ou tout autre support durable.

Amdts  AS61,  AS62

« Art. L. 221‑10‑2. – Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l’adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou par l’employeur ou la personne morale souscriptrice.

Amdts  93,  97


« Art. L. 221‑10‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 221‑10‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 221‑10‑2. – Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l’adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou par l’employeur ou la personne morale souscriptrice.

« Art. L. 221‑10‑2. – Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l’adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou par l’employeur ou la personne morale souscriptrice.



« Toutefois, la faculté de renonciation prévue au premier alinéa n’est pas ouverte aux membres participants qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions du 2° du III de l’article L. 221‑2.

« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2.

Amdt  AS64

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2.

« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2.



« Le droit de dénonciation d’adhésion ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque règlement ou contrat ou, pour les opérations collectives à adhésion facultative, dans chaque notice d’information. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

Amdt  AS65

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.



« Lorsque l’adhésion au règlement ou au contrat est dénoncée dans les conditions prévues au premier alinéa, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation d’adhésion ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date de dénonciation d’adhésion ou de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts au taux légal.

« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

Amdt  AS66

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

« Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.




« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre du même article L. 871‑1.

Amdt  AS67

« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure et, si la garantie ou le contrat souscrit est soumis à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, du transfert des informations nécessaires au respect des règles prévues au titre du même article L. 871‑1.


« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de la permanence de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure.

« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure.

« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure.

« Dans le cas où l’adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui‑ci effectue pour le compte de l’adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’adhérent ou du participant durant la procédure.



« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article ».

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article. »

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article.


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article.





« Art. L. 221‑10‑3 (nouveau). – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :


« Art. L. 221‑10‑3. – (Non modifié)

« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’intéressé :

« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’intéressé :

« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’intéressé :





« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;



« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;





« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;



« 2° (Non modifié)

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;

« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;





« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;



« 3° (Non modifié)

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;

« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;





« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;



« 4° (Non modifié)

« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;





« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.



« 5° (Non modifié)

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.





« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;




« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;

« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;





4° (nouveau) Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :


4° (Non modifié)

4° (Supprimé)






a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;









b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification » ;









 (nouveau) L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :


5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :

 L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :





a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;


a) (Non modifié)

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « , tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221‑10‑3 » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « , tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221‑10‑3 » ;

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : «, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221‑10‑3 » ;





b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ».

Amdt  97


b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ».

b) (Non modifié)

b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ».

b) A la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ».




II (nouveau). – La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :

II. – (Non modifié)


II. – (Non modifié)

Amdt  3 rect. ter

II. – (Non modifié)

II. – La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :

II. – La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :




1° À la deuxième phrase de l’article L. 313‑30, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième » ;





1° À la deuxième phrase de l’article L. 313‑30, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième » ;

1° A la deuxième phrase de l’article L. 313‑30, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième » ;




2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32, la seconde occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».

Amdt  AS68





2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32, la seconde occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32, la seconde occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».






Article 3 bis AA (nouveau)

Article 3 bis AA (nouveau)

Article 3 bis AA

(Supprimé)







I. – Le sixième alinéa de l’article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

Amdt COM‑11

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :








« Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention avec ces organismes. »

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)








II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Amdt COM‑11

II. – (Non modifié)







Article 3 bis A (nouveau)

Amdts  63,  90,  94,  89

Article 3 bis A

(Supprimé)

Amdt COM‑14

Article 3 bis A

(Supprimé)

Article 3 bis A

Article 4

Article 4




I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :



I. – (Supprimé)






« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à la disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé les informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme du tiers payant sur les produits et prestations qu’ils délivrent. »



II. – L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire assure le suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire, avant la date prévue au premier alinéa de l’article 4 de la présente loi, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu’ils délivrent.

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire assure le suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire, avant la date prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu’ils délivrent.

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire assure le suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire, avant la date prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu’ils délivrent.




II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à la disposition de leurs adhérents, assurés et participants et des professionnels, des établissements et des centres de santé les services numériques prévus au dernier alinéa de l’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, au plus tard à la date prévue au premier alinéa de l’article 4 de la présente loi.








Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Article 3 bis

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 5

Article 5



Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique, dans le document d’information normalisé prévu à l’article L. 932‑13‑6 du présent code, à l’article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l’article L. 112‑2 du code des assurances puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des cotisations ou primes toutes taxes comprises afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre ces deux montants, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Amdt  AS43

Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Amdts  72,  88(s/amdt)

Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription du contrat puis annuellement à chacun de ses assurés, de manière lisible, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes, ainsi que le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties et le montant de ces mêmes cotisations ou primes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l’organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Amdt  23


Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l’organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l’organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »



Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

(Non modifié)

Article 3 ter

(Supprimé)

Amdt COM‑16

Article 3 ter

(Supprimé)

Article 3 ter

(Supprimé)





Au plus tard le 1er octobre 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinés au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Amdt  AS42








Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Supprimé)

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 6

Article 6


Les articles 1er, 2 et 3 s’appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter d’une date prévue par un décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 1er décembre 2020.

Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er décembre 2020.



(Alinéa sans modification)

Amdts  17 rect.,  19


Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er décembre 2020.

Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er décembre 2020.


Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances, aux articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date.

Amdt  AS69



Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances, aux articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.

Amdts  17 rect.,  19


Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances, aux articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.

Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances, aux articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.








La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.