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Contrôles d'identité abusifs

Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Éliane ASSASSI (CRC - Seine-Saint-Denis) et plusieurs de ses collègues le 15 décembre 2015.

Elle a pour objet "de lutter contre les contrôles d'identité abusifs et discriminatoires et de renforcer la confiance que nos concitoyennes et concitoyens placent quotidiennement dans les forces de l'ordre en adaptant le cadre juridique de l'article 78-2 du Code de procédure pénale".

Le texte propose ainsi notamment:
- de fonder les contrôles d'identités sur des motifs objectifs et individualisés (1° de l'art. 1er) ;
- de rétablir une sécurité juridique et une utilisation efficace de ces contrôles, et, dans le cadre d'une expérimentation, de soumettre, sous peine de nullité de la procédure, chaque contrôle à l'établissement d'un document spécifiant le motif du contrôle (2° de l'art. 1er).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 257 (2015-2016) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 décembre 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016