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Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs

11 mai 2016 : Contrôles d'identité abusifs ( rapport - première lecture )

Rapport n° 598 (2015-2016) de M. Alain MARC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 2016

Disponible au format PDF (754 Koctets)