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Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs

11 mai 2016 : Contrôles d'identité abusifs ( rapport - première lecture )

B. L'INSTAURATION D'UN RÉCÉPISSÉ LORS DES CONTRÔLES D'IDENTITÉ, UNE OBLIGATION GÉNÉRATRICE D'IMPORTANTES DIFFICULTÉS PRATIQUES

La présente proposition de loi vise enfin à expérimenter la remise d'un récépissé par les forces de l'ordre aux personnes ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité.

À l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité organisée, le Sénat a rejeté un amendement identique, notamment au motif des difficultés pratiques d'un tel dispositif.

1. Le nombre conséquent de contrôles d'identité réalisés par an

Notre ancien collègue M. Christian Bonnet avait avancé dans son rapport de juin 1993 le nombre d'un million de contrôles effectués sur une période de six mois23(*), sans que soient pris en compte les contrôles d'identité « Schengen », créés justement par la loi du 10 août 1993.

Interrogés par votre rapporteur sur le nombre de contrôles d'identité réalisés par an sur les dernières années, les services du ministère de l'intérieur ont indiqué qu'aucune statistique d'ensemble n'était disponible.

Toutefois, pour les seuls contrôles sur réquisitions du procureur de la République - qui ne motivent pas la majorité des contrôles d'identité -, la Direction générale de la gendarmerie nationale a précisé qu'en 2014, approximativement 1,5 millions de personnes avaient été contrôlées et que pour les trois premiers mois de 2016, près de 600 000 personnes avaient été contrôlées sur ce fondement. Pour les contrôles d'identité réalisés dans un cadre de police administrative ou de police judiciaire, la même direction a indiqué - tout en précisant que les agents effectuant ces contrôles n'ont pas l'obligation d'indiquer les avoir effectués, ce qui invite à relativiser les chiffres fournis - que près de 2,1 millions de personnes avaient été contrôlées en 2015 et que près d'un million de personnes l'avaient été à ce titre pour les trois premiers mois de l'année 2016.

La Direction centrale de la sécurité publique ne dispose d'aucun chiffre global au titre des contrôles d'identité menés par la police, mais une expérimentation a été menée dans deux directions départementales de sécurité publique - l'Hérault et le Val d'Oise - pour comptabiliser le nombre de contrôles d'identité effectués sur le seul fondement de réquisitions du procureur de la République au cours d'une période de six mois s'étendant entre le 1er avril et le 30 septembre 2014.

Bilan de l'expérimentation menée dans les départements de l'Hérault
et du Val d'Oise du 1er avril au 30 septembre 2014

 

Nombre de réquisitions

Nombre de personnes contrôlées
hors ZSP

Nombre
de personnes contrôlées en ZSP

Suites données aux contrôles

Aucune suite

Interpel-
lations

Procédures
de
vérification

Retenues pour vérification d'identité

Département de l'Hérault

128

7 454

1 465
(16,43 %)

8 513
(95,45 %)

370
(4,15 %)

28
(0,31 %)

8
(0,09 %)

Département du Val d'Oise

2 136

6 818

3 865
(36,18 %)

9 924
(92,9 %)

495
(3,88 %)

207
(1,94 %)

137
(1,28 %)

Source : Direction générale de la police nationale

Cette expérimentation illustre l'importance du nombre de contrôles opérés mais également le fait qu'une certaine proportion de ces contrôles conduit à l'interpellation de la personne contrôlée, selon des taux proches de ceux constatés par notre ancien collègue M. Christian Bonnet précité, soit environ 4 %.

Au regard du nombre de contrôles d'identité vraisemblablement opérés, la modification proposée aurait donc des effets pratiques très lourds pour les forces de l'ordre alors même qu'elles font face à un surcroît d'activité.

2. L'absence d'intérêt pratique du récépissé

Par ailleurs, la délivrance aux personnes contrôlées d'un récépissé n'aurait aucun intérêt réel : ce récépissé n'empêcherait pas un nouveau contrôle par les forces de l'ordre. Par ailleurs, le récépissé ne constituerait pas en tant que tel la preuve d'un traitement discriminatoire.

Lors de son audition, le Défenseur des droits a d'ailleurs reconnu que le récépissé ne constituait pas une solution adaptée et que d'autres moyens techniques permettant d'assurer la traçabilité des contrôles d'identité devaient être expérimentés.


* 23 Rapport n° 381 (1992-1993), au nom de la commission des lois sur le projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité, p. 4 : « (...) sur environ 1 089 000 contrôles effectués entre le 1er janvier et le 31 mai 1993 par la Police nationale, plus de 39 600 ont débouché sur une garde à vue - soit le taux non négligeable de 3,6 %. »