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Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs

11 mai 2016 : Contrôles d'identité abusifs ( rapport - première lecture )

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LE REJET D'UN TEXTE INABOUTI

La présente proposition de loi présente de nombreuses difficultés juridiques et auraient des conséquences pratiques particulièrement dommageables pour l'ordre public, en supprimant des dispositifs de contrôles d'identité nécessaires, sans proposer aucune alternative à ceux-ci.

Par ailleurs, si la préoccupation de lutter contre les contrôles discriminatoires est parfaitement justifiée, il existe actuellement différents éléments permettant de lutter efficacement contre cette pratique.

La cour d'appel de Paris, dans plusieurs arrêts du 24 juin 2015 ayant reconnu la responsabilité de l'État dans la mise en oeuvre de contrôles d'identité a relevé que l'absence de moyens de preuve à la disposition des parties ne leur permettait pas de faire valoir utilement leurs prétentions.

Or, le projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité organisée pérenniserait l'expérimentation menée depuis la fin de l'année 2013 par la police, consistant à ce que les agents des forces de l'ordre portent une caméra mobile permettant d'enregistrer leurs interventions. Ainsi, les images collectées pourraient constituer des éléments de preuve en cas de contestation du contrôle d'identité, selon des modalités relativement simples à mettre en oeuvre.

En outre, depuis 2014, les agents des forces de l'ordre doivent obligatoirement porter de manière visible un numéro d'identification, ce qui est une garantie importante pour les personnes contrôlées.

Enfin, lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité organisée, le ministre de l'intérieur a rappelé24(*) la possibilité pour les personnes victimes ou témoins de comportements mettant en cause des agents des forces de l'ordre de saisir directement l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), par le biais de plates-formes internet de signalement.

Dans ce cadre, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'IGPN n'a été saisie que de 239 signalements, l'IGGN n'ayant pas été saisie de ce type de faits depuis plusieurs années.

Par ailleurs, la formation initiale et continue des policiers comme celle des gendarmes a été renforcée, en lien avec les obligations posées par le code de déontologie commun aux deux forces de l'ordre, en particulier pour la mise en oeuvre des contrôles d'identité.

Ces différents instruments sont mieux à même de lutter contre la pratique de contrôles d'identité discriminatoires que la mise en place d'un récépissé qui, au-delà de sa lourdeur, risque d'être la source d'un important contentieux.

En conclusion, au regard des multiples difficultés juridiques que pose cette proposition de loi, de l'ineffectivité probable des mesures proposées et d'un risque accru d'insécurité juridique au détriment des forces de l'ordre, à l'égard desquelles la présente proposition de loi marque par ailleurs une défiance injustifiée, votre rapporteur propose de ne pas adopter la présente proposition de loi.

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Votre commission n'a pas adopté la proposition de loi.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.


* 24 Sénat, séance du 29 mars 2016.