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Indépendance de la justice

Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 443 (2016-2017) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 février 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 mars 2017