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Délai de rétractation pour les achats sur internet

Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 849 (2015-2016) de M. François PILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 mars 2017