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Exclusions

Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 25 mars 1998 | 1ère lecture - Assemblée 25/03/98
  • 23 avril 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 23/04/98
  • 20 mai 1998 | 1ère lecture - séance publique 20/05/98
  • 1ère lecture 26 mai 1998 | 1ère lecture - Sénat 26/05/98
  • 27 mai 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 27/05/98
  • 9 juin 1998 | 1ère lecture - séance publique 09/06/98
  • CMP 17 juin 1998 | CMP 17/06/98
  • 17 juin 1998 | CMP - travaux de commission 17/06/98
  • nouv. lect. 16 juin 1998 | nouv. lect. - Assemblée 16/06/98
  • 24 juin 1998 | nouv. lect. - travaux de commission 24/06/98
  • 1 juillet 1998 | nouv. lect. - séance publique 01/07/98
  • nouv. lect. 3 juillet 1998 | nouv. lect. - Sénat 03/07/98
  • 7 juillet 1998 | nouv. lect. - travaux de commission 07/07/98
  • 8 juillet 1998 | nouv. lect. - séance publique 08/07/98
  • l. définitive 9 juillet 1998 | l. définitive - Assemblée 09/07/98
  • 9 juillet 1998 | l. définitive - travaux de commission 09/07/98
  • 9 juillet 1998 | l. définitive - séance publique 09/07/98
  • C. Constit. 29 juillet 1998 | C. Constit. 29/07/98
  • Loi 29 juillet 1998 | Loi - Promulgation 29/07/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 780 de Mme Martine AUBRY, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mars 1998
  • Rapport n° 856, tome I de M. Jean LE GARREC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 23 avril 1998
  • Rapport n° 856, tome II de M. Jean LE GARREC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 23 avril 1998
  • Rapport n° 856, tome III de M. Alain CACHEUX, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 23 avril 1998
  • Rapport n° 856, tome IV de Mme Véronique NEIERTZ, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 23 avril 1998
  • Texte n° 136 adopté par l'Assemblée nationale le 20 mai 1998
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 445 (1997-1998) transmis au Sénat le 26 mai 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 450, tome I (1997-1998) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mai 1998
    • Rapport n° 450, tome II (1997-1998) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mai 1998
    • Avis n° 471 (1997-1998) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 juin 1998
    • Avis n° 472 (1997-1998) de M. Philippe RICHERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 3 juin 1998
    • Avis n° 473 (1997-1998) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 1998
    • Avis n° 478 (1997-1998) de MM. Jacques OUDIN et Paul LORIDANT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 juin 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998
  • Texte n° 154 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 16 juin 1998
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 510 (1997-1998) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 juin 1998
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 981 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 1998
  • Rapport n° 1002, tome I de M. Jean LE GARREC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 24 juin 1998
  • Rapport n° 1002, tome II de M. Alain CACHEUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 1998
  • Rapport n° 1002, tome III de Mme Véronique NEIERTZ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 1998
  • Texte n° 182 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1998
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 542 (1997-1998) transmis au Sénat le 3 juillet 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 544 (1997-1998) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 juillet 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 8 juillet 1998
  • Texte n° 163 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 8 juillet 1998
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1055 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 1998
  • Rapport n° 1057 de M. Alain CACHEUX, Mme Véronique NEIERTZ et M. Jean LE GARREC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 juillet 1998
  • Texte n° 184 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1998
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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