Lutte contre les exclusions

BRAUN (Gérard)

AVIS 471 (97-98) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

• INTRODUCTION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LA MONTÉE DE L'EXCLUSION PAR LE LOGEMENT
    • 1. L'extension de la précarité en matière de logement
    • 2. La réponse insuffisante apportée par les plans d'urgence
  • II. LES MESURES FINANCIÈRES DÉJÀ DÉCIDÉES
    • 1. Rappel des mesures en faveur du logement des personnes les plus défavorisées
    • 2. Le volet logement du programme triennal de prévention et de lutte contre les exclusions
  • III. LES DISPOSITIONS DU VOLET LOGEMENT EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    • 1. Garantir le droit au logement
      • a) Actualisation de la loi du 31 mai 1990
      • b) Reconnaissance du rôle du secteur associatif
    • 2. Réformer la procédure d'attribution de logement HLM
      • a) Le choix de l'intercommunalité pour impliquer les collectivités territoriales
      • b) La contractualisation des rapports Etat-bailleurs sociaux
      • c) Le renforcement de la transparence dans la procédure d'attribution
    • 3. Mobiliser et accroître l'offre de logements
      • a) A travers l'instauration d'une taxe sur la vacance
      • b) Par une modification de la définition des logements sociaux au sens de la loi d'orientation pour la ville
• EXAMEN DES ARTICLES
  • TITRE IER -
    
    DE L'ACCÈS AU DROIT
• Section 1 -
  
  Mise en oeuvre du droit au logement
  • Article 16 A (nouveau) -
    
    Modification de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
  • Article 16 B -
    
    Consultation des associations défendant le droit au logement
  • Article 16 -
    
    Définition du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
  • Article 17 -
    
    Contenu et mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
  • Article 19 -
    
    Fonds de solidarité pour le logement
  • Article 20 -
    
    Constitution du FSL en groupement d'intérêt public (GIP)
    
  • Article 21 -
    
    Régime juridique des fonds de solidarité pour le logement
    
  • Article 22 -
    
    Décret d'application
    
  • Article 23 -
    
    Institution d'une aide aux associations ou organismes aidant au logement des personnes défavorisées
  • Article 24 -
    
    Extension des compétences de certains organismes d'HLM
• Section 2 -
  
  Accroissement de l'offre de logements
  • Article 28 -
    
    Mesures visant à faciliter la réalisation de logements destinés aux personnes défavorisées
  • Article 28 bis -
    
    Dissociation de la location du logement et de l'aire de stationnement
  • Article 28 ter -
    
    Exonération des revenus fonciers des logements concernés par un bail à réhabilitation
  • Article 30 -
    
    Création d'une taxe sur la vacance
  • Section 3 -
    
    Régime des attributions de logements locatifs sociaux
  • Article 33 B -
    
    Missions du parc locatif social
  • Article 33 -
    
    Réforme des attributions des logements locatifs sociaux
  • Article L.441 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Principes régissant les attributions de HLM
  • Article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Contenu du décret régissant les attributions
  • Article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Règlement départemental des attributions
  • Article L.441-1-2 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Accords collectifs relatifs aux attributions
  • Article L.441-1-3 du code de la construction et de l'habitation
    
    Régime de sanctions
  • Article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation
    
    Création des conférences intercommunales du logement
  • Article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation
    
    Compétences des conférences intercommunales du logement
  • Article L.441-1-6 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Mise en place de la conférence régionale dans la région d'Ile-de-France
  • Article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Commission d'attribution
  • Article L.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Traitement des demandes d'attributions
  • Article L.441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Motivation des décisions de refus d'attribution
  • Article L.441-2-2 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Commission de médiation
  • Article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Pouvoir des maires
  • Article L.441-2-4 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Informations sur l'attribution des logements locatifs sociaux
  • Article L.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Décret d'application
  • Article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation -
    
    Application du supplément de loyer de solidarité (SLS)
  • Article 33 bis -
    
    Article L.442-6-2 du code de la construction et de l'habitation
    
    Gratuité des frais de dossier pour une demande de logement HLM
  • Article 34 -
    
    Suppression du dispositif des protocoles d'occupation du patrimoine social
  • Article 34 bis -
    
    Modification du décompte de logements sociaux pour l'application de la loi d'orientation pour la ville
  • Article 34 ter -
    
    Modification du seuil de prise en compte des communes de la région d'Ile-de-France pour l'application de la loi d'orientation sur la ville
  • Section 4 -
    
    Mesures relatives aux DOM
• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
• ANNEXE -
  
  
  AUDITIONS DU RAPPORTEUR