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2. La réponse insuffisante apportée par les plans d'urgence

Lancé en juillet 1995 par le ministre délégué au logement M. Pierre-André Périssol, le plan d'urgence pour lequel des financements complémentaires ont été mobilisés en 1995 (1,3 milliard de francs par la loi de finances rectificative pour 1995, dont 90 % d'aides à la pierre et 10 % de crédits pour l'accompagnement social), aura permis, au 31 décembre 1996, la réalisation de 22.188 logements avec la répartition suivante :

- 7.197 logements d'urgence 2(*);

- 10.617 logements d'insertion ;

- 4.374 logements réhabilités avec l'aide de l'ANAH.

Selon le rapport du Haut-Comité pour le logement des personnes défavorisées publié en juillet 1997, il existait au 31 décembre 1996, 72.000 places d'hébergement d'urgence réparties comme l'indique le tableau ci-dessous, auquel il convient d'ajouter 8.244 logements d'urgence, ce qui porte la capacité d'accueil globale à cette date à 80.000 places.

CAPACITÉS D'HÉBERGEMENT D'URGENCE AU 31 MARS 1997

29.000

places de CHRS financées sur chapitre 46-23 de l'aide sociale (dont 1.000 créées en 1997)

29.000

logements bénéficiaires de l'ALT (source CNAF)

15.000

places d'urgence financées sur chapitre 47-21 de l'aide sociale (chambres d'hôtel, asiles de nuit)

8.244*

logements d'urgence réalisés au titre du plan d'urgence dont 7.197 livrés au 31 décembre 1996 et 1.047 supplémentaires livrés au 31 mars 1997

*le terme logement d'urgence recouvre ici, par simplification, à la fois des logements et des places en structures collectives.

Ainsi, s'agissant du nombre de personnes exclues du logement, on peut encore l'estimer à un flux de 200.000 personnes malgré les effets très positifs du plan d'urgence mis en place en juillet 1995. Grâce à ce dernier, qui a permis d'accroître de 36 % les capacités d'hébergement d'urgence ou de logements temporaires, la répartition de ces 200.000 personnes s'est certainement modifiée entre les sans-abri, les personnes hébergées en centres d'urgence ou en abri de fortune ; mais le problème de la sortie des dispositifs d'urgence et de l'accès à un logement autonome n'a pas été résolu.

De façon plus générale, on peut considérer que, d'une certaine manière, ces dispositifs d'urgence ont atteint leurs limites. En effet, conçus pour répondre à des situations de crise, ils deviennent trop souvent le passage obligé d'un " parcours d'insertion ", jalonné d'étapes probatoires et, comme il a été indiqué, force est de constater que les mécanismes de transition vers un logement autonome sont quasi inexistants.

En conséquence, l'une des ambitions fortes du projet de loi soumis à l'examen de votre commission est de donner la priorité à un logement durable et adapté et de favoriser l'émergence de nouveaux services à l'habitat à travers la politique d'attribution de logements sociaux, la reconnaissance de la fonction médiatrice entre propriétaires et demandeurs et la prévention des expulsions.

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