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II. LES MESURES FINANCIÈRES DÉJÀ DÉCIDÉES

1. Rappel des mesures en faveur du logement des personnes les plus défavorisées

Les moyens du budget 1998 permettent au total la réalisation effective de 80.000 logements en prêts locatifs aidés (PLA). Il s'agit d'un accroissement significatif par rapport aux 65.000 logements financés dans les années antérieures.

Le budget 1998 a été mis au niveau des besoins de construction de logements en faveur des publics les plus défavorisés. Ainsi, il est prévu le financement, pour 670 millions de francs, de 10.000 PLA d'intégration. Ces logements sont destinés à des ménages cumulant les difficultés et qui de ce fait se trouvent souvent exclus des filières classiques d'attribution de logements. Pour ces PLA, la baisse de la TVA s'ajoutera intégralement à la subvention de 20 à 25% qui doit permettre, par cette aide à la pierre, d'accueillir des familles associant difficultés économiques, difficultés sociales, psychologiques ou familiales, qui rendent actuellement l'accès au logement locatif très hypothétique.

Enfin, outre les 10.000 PLA d'intégration, l'objectif est de réaliser 20.000 PLA à loyer minoré. Les PLA à loyer minoré sont destinés aux ménages ayant des difficultés économiques sans accompagnement social particulier. Ils permettent de développer et de renouveler l'offre pour les ménages les plus modestes, soit la moitié des entrants en logement HLM.

2. Le volet logement du programme triennal de prévention et de lutte contre les exclusions

En préambule du projet de loi d'orientation de lutte contre les exclusions, le Gouvernement a présenté les 4 mars dernier un programme de prévention et de lutte contre les exclusions, qui donne la priorité, autant que faire se peut, à la sortie des dispositifs d'assistance, et à l'accès aux droits fondamentaux pour les plus pauvres en recherchant des solutions de droit commun, plutôt que des dispositifs d'exception, souvent ressentis comme stigmatisants.

S'agissant du volet logement, l'effort financier représente un peu plus de 4 milliards de francs -montant cumulé de 1998 à l'an 2000.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, l'effort de l'Etat s'élève à un peu plus de 3 milliards de francs en montant cumulé sur la même période, qui se répartissent ainsi :

- 670 millions de francs par an pour le financement de 10.000 PLA d'intégration ;

- 203 millions en 1998 et 415 millions en 1999 et 2000 pour financer notamment :

 une augmentation de 150 millions de francs en 1999 des crédits pour les FSL, ce qui impliquera à due concurrence l'augmentation de la contribution des départements.

 l'aide à la médiation pour la gestion locative par des associations ou organismes à but non lucratif agréés par l'Etat pour un montant estimé à 60 millions de francs par an en année pleine ;

 une mesure d'exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie pour les PLA-intégration, pour 55 millions de francs ;

 des mesures de lutte contre le saturnisme -diagnostic, suivi des travaux, hébergement des familles- pour un montant estimé à 50 millions de francs par an en année pleine.


VOLET LOGEMENT

DU PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

En millions de francs

1998

1999

2000

Cumul 1998/2000

Renforcer le droit au logement

Fonds de solidarité logement (mesure nouvelle)

20


150


150


320


FSL (mesure nouvelle PLF 1998) (médiation locative)

65

65

65

195

Réforme des attributions de logements sociaux

1

4

5

10

Modernisation de la réquisition (crédits nouveaux LF 98)

50

50

50

150

Exonération de TFPB(1) des PLA-intégration (2)

25

55

55

135

Ouverture de l'allocation de logement temporaire (ALT) aux CCAS (3)

20

45

45

110

Financement Sécurité sociale

10

23

23

55

Continuité allocations ALT vers APL

10

20

20

50

Financement Sécurité sociale

5

10

10

25

Mobiliser et accroître l'offre de logements

Taxe sur les logements vacants des personnes de droit moral

Sous-locataires : exonération des droits de bail et TH (4)

4

8

8

20

PLA-intégration (mesure nouvelle PLF 98)

670

670

670

2 010

Améliorer les conditions de vie dans l'habitat

Prévention du saturnisme

23

50

50

123

Lutte contre les marchands de sommeil

Prévention des coupures d'électricité

47

56

56

159

Prévention des coupures d'eau

 

60

60

120

Prévention des coupures de téléphone

200

200

200

600

Financement opérateurs

247

316

316

879

TOTAL LOGEMENT

1 135

1 433

1 434

4 002

Financement Sécurité sociale

15

33

33

80

Financement opérateurs

247

316

316

879

Financement Etat supplémentaire

203

415

416

1 033

Crédits nouveaux LF 98 (PLA-intégration)

670

670

670

2 010

Source : Ministère de l'Emploi et de la Solidarité

(1) TFPB : taxe foncière sur la propriété bâtie.

(2) PLA-intégration : prêts locatifs aidés-intégration

(3) CCAS : centres communaux d'action sociale

(4) TH : taxe d'habitation

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