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III. LES DISPOSITIONS DU VOLET LOGEMENT EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Parmi l'ensemble des mesures du projet de loi d'orientation de lutte contre l'exclusion, consacrées au logement, votre commission des Affaires économiques, compte tenu des compétences de la commission des Affaires sociales et des saisines de la commission des Lois et des Finances, s'est intéressée à trois séries de dispositions, regroupées selon leur objet :

1. Garantir le droit au logement

Toute une série de dispositions regroupées dans le titre I du projet de loi tendent à garantir le droit au logement, en apportant un certain nombre de correctifs et d'améliorations à la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

a) Actualisation de la loi du 31 mai 1990

Préciser et renforcer le cadre et les conditions d'intervention des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

 Une durée minimale de trois ans d'application des plans départementaux est requise, leur permettant de s'inscrire dans la durée, alors qu'aujourd'hui certains plans renouvellent annuellement leurs dispositifs. Cette disposition renforce le caractère durable des interventions des plans.

 Sont mis en place des instances départementales pour appliquer les actions du plan au plus près des situations locales.

 En Ile-de-France, est instituée une conférence régionale coordonnant les plans départementaux.

Définir les besoins des ménages et des personnes défavorisées et les actions conduites par les plans

 Une distinction est introduite entre les ménages et personnes dont les difficultés sont exclusivement financières, et les ménages et personnes qui cumulent ces difficultés avec des difficultés d'insertion sociale. Les plans traitent avec une attention particulière les familles ou les personnes très défavorisées qui rencontrent de réelles difficultés d'insertion sociale.

 La loi affirme clairement que l'accompagnement social est destiné à prendre en charge des difficultés d'insertion.

 La loi prévoit la possibilité de conclure des conventions triennales pour la réalisation des mesures d'accompagnement social, entre l'Etat, le Conseil général et les organismes ou les associations qui sont chargés de réaliser ces mesures d'accompagnement social.

Mieux cadrer les interventions des fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Des dispositions très concrètes d'harmonisation des procédures et des règles d'attribution sont introduites dans la loi comme :

 l'ouverture aux sous-locataires, qui doivent bénéficier directement des aides du fonds de solidarité pour le logement ;

 des précisions sur les critères d'intervention des FSL, qui ne devront se référer qu'au niveau des ressources des demandeurs ainsi qu'à l'importance et à la nature de leurs difficultés ;

 dans le même esprit, l'obligation d'indiquer à toute personne qui en ferait la demande, les motifs justifiant la décision prise par le FSL sur sa demande d'aide pour l'accès à un logement, ou de maintien dans son logement.

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