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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions s'inscrit, comme le projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale dont la précédente majorité avait commencé l'examen en mars 1997, dans la droite ligne des engagements du président de la République s'agissant de la réduction de la fracture sociale.

Ce projet de loi vise à garantir l'accès de tous aux droits existants, à prévenir les expulsions et à rénover les institutions sociales qui participent à ces actions.

Les dispositions du projet de loi s'agissant du logement sont importantes et votre Commission des Affaires économiques compte tenu de la saisine au fond de la commission des Affaires sociales et des saisines pour avis des commissions des Lois et des Finances s'est plus particulièrement intéressée :

- aux modifications apportées à la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit s'agissant des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, du régime des fonds de solidarité pour le logement, et de la reconnaissance du rôle des associations en matière de médiation locative,

- à la création d'une taxe sur la vacance,

- aux mesures tendant à faciliter la construction de logements sociaux,

- au régime des attributions qui est réformé afin de renforcer la transparence et l'égalité des chances dans l'accès au logement social,

- aux articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale, relatifs au supplément de loyer de solidarité, au champ d'application de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, et aux relations entre les bailleurs sociaux et leurs locataires, s'agissant de la location d'une aire de stationnement et de la durée du préavis en cas de congé.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA MONTÉE DE L'EXCLUSION PAR LE LOGEMENT

1. L'extension de la précarité en matière de logement

Le phénomène de l'exclusion par le logement reste encore difficile à appréhender de façon exacte, malgré les efforts d'analyse et de définition réalisés par les pouvoirs publics, les organismes bailleurs et les associations, notamment depuis la mise en place de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Les méthodes statistiques traditionnelles sont plus adaptées au dénombrement d'un stock de personnes dans une situation déterminée qu'à l'évaluation de flux, avec des mouvements d'aller-retour parfois fréquents.

Selon toutes les études réalisées et compte tenu de l'expérience et de la connaissance des acteurs de terrain, l'exclusion n'apparaît pas comme l'expression d'un système dual, mais plutôt comme un ensemble de trajectoires " organisées " en cercles concentriques qui peuvent s'interpénétrer. Il ne s'agit plus d'une marge sociale mais d'une fraction de la population soumise à un processus de fragilisation ou de vulnérabilité1(*).

Les critères les plus couramment admis pour identifier ce phénomène sont de deux ordres :

- des critères liés aux conditions de ressources (niveau, instabilité, précarité vis-à-vis de l'emploi) ;

- des critères liés aux conditions de logement ou à la situation par rapport au logement (absence de domicile, insalubrité du logement, menace d'expulsion, inadaptation à la famille).

Faute d'avoir été actualisées, les données disponibles sont celles figurant dans le rapport du BIPE, établi en 1992 et peuvent être ainsi résumées.

200.000 personnes sont exclues du logement, dont

- 98.000 SDF

- 45.000 en abris de fortune

- 59.000 en centres d'urgence (y compris des familles)

470.000 personnes sont logées en meublés ou en chambres d'hôtels

1.576.000 sont mal logées,
dont :

- 147.000 en habitations mobiles (y compris les gens du voyage semi-sédentarisés)

- 1.429.000 en logements hors normes

- 176.000 en foyers de travailleurs

2.800.000 personnes sont hébergées chez des parents ou des amis

De plus, des analyses convergentes témoignent de la " banalisation " et de la " calcification " du phénomène d'exclusion par le logement. On assiste à une extension de la précarité vers de nouvelles catégories de population qui jusque là n'étaient pas touchées, le basculement vers l'exclusion étant dû à une rupture, soit dans la vie familiale, soit dans le travail, soit dans le statut administratif. On assiste à une diffusion des difficultés de logement dans de nombreuses couches de la société et d'aggravation de la situation de ceux qui sont exclus. Ainsi, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, publié en mars 1997, parmi les personnes confrontées à des difficultés de logement, on note une augmentation du nombre des 25-35 ans, des familles avec enfants et même des titulaires d'un emploi, mais le plus souvent à temps partiel ou à durée déterminée.

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