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Article 33 bis -

Article L.442-6-2 du code de la construction et de l'habitation

Gratuité des frais de dossier pour une demande de logement HLM

L'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel pour préciser que les bailleurs sociaux ne peuvent exiger le paiement de frais de dossier lors d'une demande d'attribution de logements, ceci afin de mettre fin à certaines pratiques constatées ici ou là.

Votre commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de cet article.


Article 33 ter -

Réduction du délai de préavis applicable au congé du locataire d'un logement HLM

Afin de réduire le coût de la mobilité pour les locataires à l'intérieur du parc public social, l'Assemblée nationale par cet article, insère un article L.442-6-3 nouveau dans le code de la construction et de l'habitation qui modifie les délais de préavis, lorsqu'un locataire change de logement dans le parc d'un même bailleur. Ce délai est réduit à un mois. Cette disposition concerne tout le parc immobilier des organismes d'HLM ainsi que celui des SEM.

Il convient de préciser que, lorsque le changement de logement fait intervenir deux bailleurs sociaux différents, le délai avait été réduit à deux mois par la loi n°94-624 du 21 juillet1994 relative à l'habitat, mais que cette mesure était très peu appliquée.

Autant la première partie du dispositif semble justifiée et acceptable pour les parties concernées, autant le maintien de la réduction du délai de préavis lorsque le locataire change de bailleur social se justifie difficilement à l'expérience des faits, car elle pénalise le premier bailleur sans raison justifiée. Il en va ainsi, lorsque dans son " parcours ascensionnel ", un locataire peut quitter un logement situé dans un quartier peu recherché et donc difficile à relouer, pour aller vers une résidence plus recherchée. La logique de cette disposition est donc peu compréhensible, et votre commission vous propose en conséquence de la supprimer.

C'est sous réserve de cet amendement que votre commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de cet article.

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