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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

Article 16 B

Dans le texte de cet article, remplacer les mots :

au plan national, départemental et local

par les mots :

au plan national et départemental

*

* *

Article 16

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par les mots :

ainsi que les maires des cinq villes les plus peuplées de la région

*

* *

Article 17

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après les mots :

la disposition durable d'un logement

insérer le mot :

adapté

* *

*

Article 19

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, supprimer les mots :

et en particulier l'état de santé, notamment au regard d'une éventuelle contamination par le virus de l'immunodéficience.

*

* *

Article 19

Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après les mots :

des personnes

insérer les mots :

et des familles

Article 19

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 de la loi du 31 mai 1990 :

En cas de refus, l'intéressé peut en connaître les motifs

*

* *

Article 19

Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 de la loi du 31 mai 1990.

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Article 20

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

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Article 21

Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 :

Le fonds de solidarité pour le logement est doté de la personnalité civile et le plan départemental désigne la personne morale chargée d'en assurer la gestion financière et comptable.

*

* *

Article 23

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :

Les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les unions d'économie sociale pratiquant des actions de médiation individuelle ou collective destinées à assurer la mise à disposition durable de logements, la sous-location ou la gestion immobilière...

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Article 23

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Cette aide ne porte pas sur les logements éligibles à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

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* *

Article 24

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le sixième alinéa de l'article L.421-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

à la mise en oeuvre du droit au logement

par les mots :

à l'hébergement temporaire

*

* *

Article 24

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le sixième alinéa de l'article L.421-1 du code de la construction et de l'habitation.

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* *

Article 24

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L.422-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

à la mise en oeuvre du droit au logement

par les mots :

à l'hébergement temporaire

Article 24

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L.422-2 du code de la construction et de l'habitation.

*

* *

Article 28

Supprimer les paragraphes IV et V de cet article.

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* *

Article 28 bis

Supprimer cet article.

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* *

Article 30

Supprimer cet article.

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* *

Article 33 b

Rédiger comme suit cet article :

La fin du premier alinéa de l'article L.411-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes ou défavorisées. Elles participent à la mise en oeuvre du droit au logement et du principe de mixité sociale.

*

* *

Article 33

(article L.441 du code de la construction et de l'habitation)

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441 du code de la construction et de l'habitation, rempacer les mots :

la mixité sociale des villes et des quartiers

par les mots :

le principe de mixité sociale

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* *

Article 33

(article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation)

Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

Pour l'attribution des logements

par les mots :

En vue de l'attribution durable de logements adaptés,

*

* *

Article 33

(article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

de la mixité des villes et des quartiers

par les mots :

du principe de mixité sociale

*

* *

Article 33

(article L.441-1-2 du code de la construction et de l'habitation)

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-2, remplacer les mots :

la mixité sociale des villes et des quartiers

par les mots :

le principe de mixité sociale

*

* *

Article 33

(article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation)

Après les mots :

logements locatifs sociaux,

rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation :

tels que définis au 2° du III de l'article L.2334-17 du code général des collectivités territoriales, représentant plus de 35 % des résidences principales.

*

* *

Article 33

(article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation)

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

par les préfets concernés

par les mots :

par le préfet désigné pour assurer la coordination dans le bassin d'habitat

*

* *

Article 33

(article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation)

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation

remplacer les mots :

le ou les préfets compétents réunissent

par les mots :

le préfet coordonnateur désigné réunit

*

* *

Article 33

(article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation :

La conférence rassemble, outre les maires des communes et le préfet coordonnateur désigné, les bailleurs sociaux...

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* *

Article 33

(article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation)

I - Dans la seconde phrase du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

premier

par le mot :

troisième

II - Dans la seconde phrase du septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-4 au code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

le ou les préfets compétents

par les mots :

le préfet coordonnateur désigné

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* *

Article 33

(article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation.

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Article 33

(article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation)

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

conjointement par les préfets concernés

par les mots

par le préfet coordonnateur désigné

*

* *

Article 33

(article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation)

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

dans le parc de logements locatifs sociaux du bassin d'habitat

par les mots :

entre les communes du bassin d'habitat

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Article 33

(article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation)

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

" Dans le cas où une conférence intercommunale réunit des communes situées dans des départements différents, la charte est soumise à l'agrément du préfet coordonnateur désigné.

*

* *

Article 33

(article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation)

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

membre du corps préfectoral

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* *

Article 33

(article L.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de transmission des dossiers de demande entre les personnes morales autres que les bailleurs sociaux et lesdits bailleurs, ainsi que les modalités d'information des demandeurs au sujet de cette transmission, font l'objet d'une convention entre cette personne morale et les bailleurs concernés, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat.

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* *

Article 33

(article L.441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Article 33

(article L.441-2-2 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-2-2 du code de la construction et de l'habitation :

Lorsque la commission de médiation émet un avis formulant une demande de priorité, elle envoie cet avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ou saisit le préfet de cet avis, qu'elle adresse aux demandeurs, aux organismes bailleurs et aux collectivités territoriales concernées.

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* *

Article 33

(article L.441-2-4 du code de la construction et de l'habitation)

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-2-4 du code de la construction et de l'habitation,

après les mots :

les informations statistiques définies

insérer les mots :

par les accords nationaux mentionnés à l'article L.441-1-2 et reprises

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Article 33 ter

(article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L.353-15 du code de la construction et de l'habitation.

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Article 34 bis

Supprimer cet article.

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Article 34 ter

Supprimer cet article.

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