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c) Le renforcement de la transparence dans la procédure d'attribution

Pour favoriser la transparence des attributions, chaque demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement départemental unique. Un numéro départemental est obligatoirement communiqué au demandeur dans le délai d'un mois, afin de garantir ses droits. En cas d'absence de communication de ce numéro, le préfet peut procéder à une inscription d'office auprès de tout bailleur social.

Aucune radiation de demande d'attribution ne peut intervenir si le demandeur n'a pas été avisé par le bailleur dans le délai d'un mois précédant l'expiration de la durée de validité de cette demande.

De plus, dans chaque département, il est institué auprès du préfet, une commission de médiation qui émet un avis sur toute demande de logement répondant aux critères réglementaires et n'ayant pas fait l'objet d'une offre dans le délai fixé par le règlement départemental.

Enfin, le texte proposé rassemble les obligations d'information dues par les bailleurs à l'Etat, aux communes et aux conférences intercommunales du logement, à la fois au titre des conventions de réservation de logement et au titre de l'accord collectif départemental.

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