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2. Réformer la procédure d'attribution de logement HLM

L'attribution des logements locatifs sociaux participe de la mise en oeuvre du droit au logement et l'Etat veille au respect de ce droit en améliorant notamment l'objectivité et la transparence des règles d'attribution des logements sociaux, afin de garantir l'égalité des chances d'accès au logement social.

La réforme tend également à améliorer l'accueil des personnes défavorisées dans le parc social, tout en respectant le principe de mixité sociale.

a) Le choix de l'intercommunalité pour impliquer les collectivités territoriales

Le projet de loi reprend, en les rendant obligatoires, un certain nombre de dispositions existantes ou prévues par le projet de loi d'orientation relatif à la cohésion sociale, en se plaçant dans un cadre intercommunal, à travers l'instauration obligatoire d'une conférence intercommunale du logement, dans chaque bassin d'habitat comprenant des zones urbaines sensibles ou un nombre de logements sociaux important. Cette conférence, présidée par le représentant des maires des communes intéressées, donne son avis sur l'accord collectif départemental et élabore une charte intercommunale du logement définissant la répartition d'objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées dans le parc social du bassin d'habitat.

Pour la région Ile-de-France, il est créé une conférence régionale du logement social, présidée par le préfet de région.

b) La contractualisation des rapports Etat-bailleurs sociaux

Le projet de loi donne une base légale aux accords nationaux conclus en décembre dernier entre l'Etat et les organismes d'HLM.

De plus, le préfet conclut, dans chaque département et après consultation des conférences intercommunales du logement et du Conseil départemental de l'habitat, un accord avec les organismes de logement social. Cet accord signé pour trois ans, définit un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes défavorisées. Si au bout de six mois, l'organisme n'a pas signé l'accord départemental, c'est le préfet qui désigne à l'organisme les personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger.

Dans chaque département et bassin d'habitat, cet accord définit des délais d'attente au-delà desquels les demandes d'attribution font l'objet d'un examen prioritaire. En l'absence d'offre de logement dans le délai ainsi défini, le demandeur peut adresser une réclamation auprès d'une commission de médiation.

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