Article 20 -

Constitution du FSL en groupement d'intérêt public (GIP)

Cet article prévoit la possibilité d'organiser le fonds social du logement sous forme de groupement d'intérêt public et il apporte quelques précisions sur son mode de fonctionnement : l'Etat et le département, membres de droit, disposent de la majorité des voix et assument alternativement la présidence du conseil d'administration. Les autres partenaires financiers du FSL peuvent demander à faire partie du GIP. Il est enfin indiqué que le groupement d'intérêt public peut déléguer sa gestion à une caisse d'allocations familiales.

On peut rappeler que les FSL sont majoritairement gérés par les caisses d'allocations familiales, puisque celles-ci sont impliquées directement ou indirectement dans près de 80 fonds départementaux :

- 70 FSL sont gérés par des caisses d'allocations familiales,

- 4 FSL sont gérés par des GIP,

- 26 FSL sont gérés par des associations, parmi lesquelles 19 sont créées spécialement à cette fin, les autres étant des unions départementales d'association familiales, des PACT-ARIM ou des comités interprofessionnels du logement.

Ce dispositif n'ajoute que très peu de choses à la réglementation actuelle, qui laisse toute liberté aux partenaires d'un FSL pour définir le type de gestion choisi, puisque l'article 6 du décret n° 90-794 du 7 septembre 1990 indique que le plan départemental peut désigner comme gestionnaire du FSL, une caisse d'allocations familiales, une association agréée ou un GIP. La possibilité d'opter pour un GIP est donc d'ores et déjà prévue, et le texte du projet de loi ne crée aucune obligation.

Quant aux précisions apportées sur les règles de fonctionnement, elles ne dérogent pas par rapport à la réglementation générale relative à ce type de groupement.

Cependant, il semble paradoxal de prévoir qu'un GIP puisse déléguer la gestion d'un FSL à une caisse d'allocations familiales : cet enchaînement de délégations ne peut que renchérir les coûts de fonctionnement du FSL. Si les partenaires du FSL souhaitent confier la gestion de ces fonds à une caisse d'allocations familiales, ils peuvent le faire directement. En conséquence, votre commission vous propose de supprimer cette possibilité.

C'est sous réserve de cet amendement que votre commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article.

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