PJL lutte contre les exclusions

OUDIN (Jacques) ; LORIDANT (Paul)

AVIS 478 (97-98) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• I. INTRODUCTION
• II. UN PROBLÈME MÉTHODOLOGIQUE
  • A. UNE CONFUSION ENTRE LE PROJET DE LOI ET LE PROGRAMME
  • B. DES ÉVALUATIONS AMBIGUËS
• III. UN CHIFFRAGE CRITIQUABLE
  • A. LES MESURES DÉJÀ ANNONCÉES : 19,2 ET NON 15,8 MILLIARDS DE FRANCS
  • B. LES MESURES À VENIR : 8,4 ET NON 5 MILLIARDS DE FRANCS
  • C. LES COFINANCEMENTS : 7,5 ET NON 8,1 MILLIARDS DE FRANCS
  • D. LE COÛT BUDGÉTAIRE POUR L'ETAT : 15,9 ET NON 22,4 MILLIARDS DE FRANCS
• IV. UN ENGAGEMENT BUDGÉTAIRE DE L'ETAT DE 15,9 MILLIARDS DE FRANCS SUR TROIS ANS
  • A. DES CREDITS CONCENTRES SUR LES AIDES À L'EMPLOI
    • 1. Les mesures destinées à favoriser l'accès à l'emploi bénéficient de 12,769 milliards de francs de crédits, soit 80,10% du montant total de l'engagement de l'Etat
    • 2. Les mesures destinées à faciliter l'accès au logement bénéficient de 854 millions de francs de crédits, soit 5,36 % du montant total
    • 3. Le renforcement de l'accès aux soins bénéficie de 590 millions de francs, soit 3,70 % du montant total
    • 4. Les droits sociaux et les moyens d'existence des plus démunis sont destinataires de 280 millions de francs
    • 5. L'accès à la culture : 801 millions de francs, soit 5,02 % du montant total
    • 6. Le renforcement de l'efficacité des acteurs sociaux : 648 millions de francs
  • B. UNE MONTÉE EN CHARGE FORTEMENT PROGRESSIVE
• V. L'IMPORTANCE DES COFINANCEMENTS
  • A. UN APPORT REPRÉSENTANT LA MOITIÉ DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE DE L'ETAT
  • B. UNE FORTE CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
• VI. LE COÛT DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
• VII. UN FINANCEMENT PAR REDEPLOIEMENT BUDGETAIRE
  • A. UN PRINCIPE ADMIS PAR LE GOUVERNEMENT
  • B. UNE APPLICATION EFFECTIVE À CONFIRMER
• I. LE DISPOSITIF LÉGISLATIF DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT
  • A. LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1989
  • B. LA LOI DU 8 FÉVRIER 1995
• II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
  • A. LES LIMITES DU DISPOSITIF ACTUEL
  • B. LE NOUVEAU DISPOSITIF
• I. LES DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES
• II. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SURENDETTEMENT
  • ARTICLE 25 bis (nouveau)
    
    Exonération de la taxe d'habitation pour les locaux loués par des organismes logeant des personnes défavorisées
  • ARTICLE 26
    
    Exonération de droit de bail pour les sous-locations consenties à des personnes défavorisées
  • ARTICLE 28 ter (nouveau)
  • ARTICLE 29
    
    Modification des conditions d'exonération de taxe foncière
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 42
    
    Interdiction de la rémunération des services rendus aux débiteurs dans le cadre de la procédure de traitement du surendettement devant la commission de surendettement
  • ARTICLE 42
    
    Composition de la commission de surendettement
  • ARTICLE 43
    
    Fixation des ressources minimales du ménage par la commission de surendettement
  • ARTICLE 43 bis (nouveau)
    
    Fixation d'un plancher de ressources minimales correspondant au montant du revenu minimum d'insertion
  • ARTICLE 44
    
    Procédure applicable devant la commission
  • ARTICLE 45
    
    Saisine du juge de l'exécution par la commission en cas de difficulté sur la validité des créances
  • ARTICLE 46
    
    Saisine du juge de l'exécution par le président de la commission de surendettement, en cas d'urgence, aux fins de suspension des procédures d'exécution
  • ARTICLE 47
    
    Compétences de la commission en cas d'échec de la conciliation
  • Parmi les recommandations que peut formuler la commission se trouve la possibilité de " prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. "
  • ARTICLE 48
    
    Mise en place d'un moratoire des dettes en cas d'échec des phases de conciliation et de recommandation
  • Le texte proposé par le gouvernement dispose que " lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances. ".
  • Ces remarques étant faites, votre rapporteur ne conteste pas à l'Assemblée nationale sa volonté d'éviter qu'une éventuelle intransigeance de l'administration ne conduise à l'échec des plans et empêche les débiteurs de bonne foi de sortir de leur situation de surendettement, tout en contestant la solution que cette dernière a adoptée.
  • ARTICLE 49
    
    Pouvoirs du juge en cas de contestation des recommandations
    de la commission
  • ARTICLE 50
    
    Effets de l'effacement d'une créance
  • ARTICLE 51
    
    Inscription au fichier des incidents de paiement
  • ARTICLE 51 bis (nouveau)
    
    Fixation par décret des tarifs applicables aux huissiers de justice
  • ARTICLE 51 ter (nouveau)
    
    Suppression de la taxe sur les actes d'huissier
  • ARTICLE 52
    
    Conditions d'entrée en vigueur du chapitre premier du livre III,
    titre III du code de la consommation
  • ARTICLE 52 bis (nouveau)
    
    Information de la caution sur l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement
  • ARTICLE 52 ter (nouveau)
    
    Mention dans le contrat de cautionnement du montant maximum
    de la caution, à peine de nullité
  • ARTICLE 52 quater (nouveau)
    
    Fixation d'un plancher pour les ressources à la disposition de la caution équivalent au revenu minimum d'insertion
  • ARTICLE 57 bis (nouveau)
    
    Interdiction de l'offre ou du consentement d'un prêt à un mineur
  • ARTICLE 72
    
    Fourniture minimum d'énergie, d'eau et de téléphone
  • ARTICLE 73
    
    Droit au compte bancaire
  • ARTICLE 73 bis (nouveau)
    
    Légalisation du dispositif expérimental des titres spéciaux de paiement dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé "
• I. AUDITION DE Mme MARTINE AUBRY, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ, LE JEUDI 28 MAI 1998
• II. EXAMEN EN COMMISSION