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B. UNE APPLICATION EFFECTIVE À CONFIRMER

Au-delà des déclarations d'intention, votre commission s'attachera à vérifier la réalité des redéploiements budgétaires annoncés.

Or elle ne peut qu'exprimer la plus vive inquiétude devant les orientations retenues par le ministre de l'économie et des finances pour le prochain budget. Après des années d'une certaine rigueur, qui ont permis à la France de se qualifier pour l'euro dans un contexte difficile et portent aujourd'hui leurs fruits, le gouvernement s'apprête à laisser dériver à nouveau les dépenses de l'Etat.

En effet, selon le rapport présenté par le gouvernement pour le débat d'orientation budgétaire, les crédits du budget général augmenteraient de 2,2 % en 1999. Ce pourcentage correspond à un accroissement des dépenses de 35 milliards de francs, dont 23 milliards de francs sont d'ores et déjà préemptés par la fonction publique, l'accord salarial récemment signé coûtant à lui seul 12 milliards de francs.

De ce fait, seul le dynamisme des recettes fiscales résultant de la croissance économique permettrait d'abaisser le déficit budgétaire à 2,7% du PIB. Toutefois, ce niveau resterait encore insuffisant pour enrayer la croissance spontanée de la dette publique.

Le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant la commission des finances de l'Assemblée nationale que les redéploiements de crédits civils porteraient en 1999 sur 20 milliards de francs, ce qui est faible au regard de la masse du budget. Ces redéploiements apparaissent insuffisants pour le financement de toutes les priorités retenues, qui serait assuré principalement par des recettes nouvelles, à hauteur de 30 milliards de francs.

Ces questions seront évoquées plus en détail dans le cadre du prochain débat d'orientation budgétaire.

Néanmoins, ce retour à un certain laxisme financier, sous couvert d'une croissance spontanée des recettes, conduit à douter sérieusement de la réalité des redéploiements budgétaires annoncés pour financer le présent projet de loi d'orientation.

CHAPITRE II

LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

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