VI. LE COÛT DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Nonobstant les dispositions constitutionnelles ou organiques
limitant l'initiative parlementaire en matière financière, le
coût budgétaire du projet de loi a été accru en
première lecture par l'Assemblée nationale. Celle-ci s'est par
ailleurs désintéressée de l'impact financier global de ce
texte, ainsi que votre rapporteur pour avis l'a déjà
relevé.
D'après les informations que votre rapporteur pour avis a pu obtenir du
gouvernement, trois dispositions votées par l'Assemblée nationale
lui apparaissent susceptibles de générer des coûts
budgétaires significatifs.
Outre la transformation en dégrèvements de certaines
exonérations de taxe foncière, pour un coût de l'ordre de
20 millions de francs, et l'extension de l'aide aux chômeurs
créateurs d'entreprise aux salariés reprenant leur
société, pour un coût de 45 millions de francs, une mesure
présente un coût financier particulièrement
conséquent.
Il s'agit de la suppression de la taxe forfaitaire sur les frais d'huissier qui
s'élève, selon les services du ministère de
l'économie et des finances, à 360 millions de francs. Cette
mesure a été votée contre l'avis du gouvernement. Votre
rapporteur pour avis s'interroge d'ailleurs sur la pertinence et le
caractère réaliste de son gage, qui aboutit à tripler les
droits sur les métaux précieux.
Le montant total annuel des modifications apportées par
l'Assemblée nationale peut ainsi être chiffré à 425
millions de francs, soit 1,275 milliard de francs sur trois ans, soit un
surcoût de 8 % du montant total des crédits
budgétaires affectés initialement par le gouvernement au
présent projet de loi.
VII. UN FINANCEMENT PAR REDEPLOIEMENT BUDGETAIRE
A. UN PRINCIPE ADMIS PAR LE GOUVERNEMENT
Mme
Martine Aubry a indiqué, lors de son audition par votre commission le
jeudi 28 mai 1998, que le présent projet de loi d'orientation serait
financé par des redéploiements de crédits, et qu'elle en
espère notamment des économies sur les dépenses pour
l'emploi ainsi que sur les crédits consacrés aux minima sociaux.
Votre commission ne peut que se féliciter de la position de principe
ainsi adoptée par le gouvernement, qui rejoint avec quelque retard celle
qu'elle-même avait défendue lors de la discussion de la
dernière loi de finances à l'automne 1997.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, il devrait
être procédé en 1998 à des redéploiements sur
les crédits de l'emploi, mais pas sur ceux consacrés à
l'action sociale. On rappellera par ailleurs qu'une provision de 225 millions
de francs a été inscrite au budget de l'emploi pour couvrir,
très partiellement, le coût du présent projet de loi lors
de sa première année d'application.
Pour 1999 et 2000, les redéploiements s'effectueraient dans le cadre
d'un redéploiement général sur l'ensemble du budget de
l'Etat.