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VI. LE COÛT DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Nonobstant les dispositions constitutionnelles ou organiques limitant l'initiative parlementaire en matière financière, le coût budgétaire du projet de loi a été accru en première lecture par l'Assemblée nationale. Celle-ci s'est par ailleurs désintéressée de l'impact financier global de ce texte, ainsi que votre rapporteur pour avis l'a déjà relevé.

D'après les informations que votre rapporteur pour avis a pu obtenir du gouvernement, trois dispositions votées par l'Assemblée nationale lui apparaissent susceptibles de générer des coûts budgétaires significatifs.

Outre la transformation en dégrèvements de certaines exonérations de taxe foncière, pour un coût de l'ordre de 20 millions de francs, et l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise aux salariés reprenant leur société, pour un coût de 45 millions de francs, une mesure présente un coût financier particulièrement conséquent.

Il s'agit de la suppression de la taxe forfaitaire sur les frais d'huissier qui s'élève, selon les services du ministère de l'économie et des finances, à 360 millions de francs. Cette mesure a été votée contre l'avis du gouvernement. Votre rapporteur pour avis s'interroge d'ailleurs sur la pertinence et le caractère réaliste de son gage, qui aboutit à tripler les droits sur les métaux précieux.

Le montant total annuel des modifications apportées par l'Assemblée nationale peut ainsi être chiffré à 425 millions de francs, soit 1,275 milliard de francs sur trois ans, soit un surcoût de 8 % du montant total des crédits budgétaires affectés initialement par le gouvernement au présent projet de loi.

VII. UN FINANCEMENT PAR REDEPLOIEMENT BUDGETAIRE

A. UN PRINCIPE ADMIS PAR LE GOUVERNEMENT

Mme Martine Aubry a indiqué, lors de son audition par votre commission le jeudi 28 mai 1998, que le présent projet de loi d'orientation serait financé par des redéploiements de crédits, et qu'elle en espère notamment des économies sur les dépenses pour l'emploi ainsi que sur les crédits consacrés aux minima sociaux.

Votre commission ne peut que se féliciter de la position de principe ainsi adoptée par le gouvernement, qui rejoint avec quelque retard celle qu'elle-même avait défendue lors de la discussion de la dernière loi de finances à l'automne 1997.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, il devrait être procédé en 1998 à des redéploiements sur les crédits de l'emploi, mais pas sur ceux consacrés à l'action sociale. On rappellera par ailleurs qu'une provision de 225 millions de francs a été inscrite au budget de l'emploi pour couvrir, très partiellement, le coût du présent projet de loi lors de sa première année d'application.

Pour 1999 et 2000, les redéploiements s'effectueraient dans le cadre d'un redéploiement général sur l'ensemble du budget de l'Etat.

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