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II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI

A. LES LIMITES DU DISPOSITIF ACTUEL

Pourtant, ce dispositif semble aujourd'hui atteindre ses limites du fait du changement de nature du surendettement.

En effet, les personnes visées par la loi de 1989 étaient essentiellement ce que l'on appelle communément des "surendettés actifs", c'est-à-dire des ménages qui s'étaient endettés au-delà de leur capacité de remboursement.

Depuis 1993, le nombre de "surendettés passifs", c'est-à-dire de ménages surendettés suite à une chute de leurs revenus tend à augmenter.

Dans son rapport d'information, rédigé avec notre collègue Jean-Jacques Hyest9(*), votre rapporteur pour avis faisait état d'analyses préoccupantes sur l'évolution de la capacité de remboursement des ménages. Plusieurs études étaient citées.

Selon la Banque de France, "auprès de la commission du surendettement du Maine-et-Loire, la part des dossiers dans lesquels la capacité de remboursement est inexistante est passée de 9 % en 1992 à 24 % en 1996.

En outre, l'aggravation de la crise sociale augmente le nombre de situations inextricables auxquelles sont confrontées les commissions. Ainsi, CETELEM, qui représente les professionnels du crédit dans 22 commissions départementales, estime à près de 40 % le nombre de dossiers concernant des particuliers sans ressources.
"

Or, l'évolution de la nature même du surendettement "grippe" le dispositif.

En effet, le nombre de dossiers déposés augmente fortement depuis la fin de 1994.



Nombre de dossiers déposés pour les trois premiers mois
de chaque année depuis 1991

Année

Dossiers déposés

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

19.570

18.681

19.458

20.252

18.081

23.653

25.412

30.766

Le tableau ci-dessus révèle ainsi que le premier trimestre 1998 est celui qui connaît le nombre de dépôts le plus élevé depuis l'entrée en vigueur de la procédure.

Or, cette augmentation du nombre des dossiers déposés semble liée au développement des moratoires. En effet, faute de revenus suffisants de la part des débiteurs, les commissions de surendettement doivent recourir de plus en plus souvent à cette procédure.



Part des plans de surendettement comportant des moratoires
(mars 1997 à mars 1998)

 

1997

1998

 

mars

avril

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

janv.

févr.

mars

Phase amiable

25,1

33,3

33,3

31,7

31,5

33,1

34,1

34,0

34,8

37,3

33,5

37,1

39,4

Phase de recommandation

65,1

61,4

52,0

57,7

58,7

59,4

60,7

62,2

56,6

59,6

59,9

65,1

64,1

Phase amiable + phase de recommandation

33,5

39,8

37,9

37,7

37,5

38,2

39,8

39,7

39,7

42,6

39,5

43,0

44,6

Ainsi, il apparaît qu'en 1997, la part des plans de redressement comportant des moratoires, phase amiable et phase de recommandation confondues, est passée de 33,5 % en mars à 42,6 % en décembre.

Or, la multiplication des moratoires risque de conduire le système actuel de traitement du surendettement vers une impasse. Les cas d'amélioration de la situation du débiteur ne sont pas très fréquents. En conséquence, lorsque la période fixée par le moratoire est écoulée, le dossier est généralement déposé de nouveau auprès des commissions de surendettement qui n'ont guère d'autre solution que de proposer un nouveau moratoire. La multiplication des réexamens risque d'engorger les commissions sans pour autant apporter une solution définitive à ces cas difficiles.

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