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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48

Renforcement du lien entre les recommandations des commissions de surendettement et les accords de remises

Commentaire : cet article vise à renforcer le lien entre les recommandations des commissions de surendettement et les accords de remises par les directeurs des services fiscaux.

L'Assemblée nationale a voté un dispositif qui autorise la commission de surendettement à suspendre l'exigibilité des créances fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à réduire ou à effacer les créances précitées.

Votre rapporteur estime cette mesure inutile.

En effet, selon les statistiques obtenues par votre rapporteur sur les remises partielles ou totales accordées par les directeurs des services fiscaux, en 1997, 600.000 demandes gracieuses portant sur l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation ont été examinées par la direction générale des impôts et 70% de ces demandes se sont traduites par une remise gracieuse. En 1997, le coût de ces remises s'est élevé à 1,1 milliard de francs.

Pour autant, il est conscient que certains directeurs des services fiscaux peuvent se montrer réticents à accorder des remises, alors même que ces dernières conditionnent le succès du plan de redressement.

Il n'est pourtant pas souhaitable de remettre en cause le monopole de l'administration fiscale.

En effet, cette dernière connaît le passé fiscal des débiteurs et très souvent, sa réticence à accorder une remise est liée à l'existence d'un risque de fraude.

Toutefois, votre rapporteur s'est attaché à concevoir un dispositif qui renforce le lien entre les recommandations des commissions de surendettement d'une part et les accords de remises par les directeurs des services fiscaux d'autre part.

Ainsi, le présent article additionnel se propose de compléter l'article L. 247 du livre des procédures fiscales afin que les remises totales ou partielles soient également prises au vu des décisions ou des recommandations des commissions de surendettement.

La présence du directeur des services fiscaux au sein des ces dernières devrait compléter le dispositif proposé afin d'assurer son efficacité.

Décision de la commission : la commission vous propose d'adopter le présent article additionnel

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