PJL lutte contre les exclusions

GIROD (Paul)

AVIS 473 (97-98) - COMMISSION DES LOIS

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DE L'ACCÈS AUX DROITS
• CHAPITRE II
  ACCÈS AU LOGEMENT
  • SECTION 2
    Accroissement de l'offre de logement
  • Article 31
    Création d'un régime de réquisition avec attributaire
  • I - Les régimes juridiques applicables aux réquisitions de logement
  • II - Une procédure inadaptée et obsolète
  • III - La réquisition comme mode de gestion de la pénurie de logements sociaux
  • IV - Le dispositif proposé
  • Section I : principes généraux
  • Section II : Procédure
  • Section III : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire
  • Section IV : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire
  • Section V : Dispositions pénales
  • Article additionnel après l'article 31
    Limitation à une durée de cinq ans de la validité du régime de la réquisition avec attributaire
• CHAPITRE IV
  EXERCICE DE LA CITOYENNETÉ
  • Article 40
    (articles L. 15-1 nouveau et L. 18 du code électoral)
    Inscription des personnes sans domicile fixe sur les listes électorales
  • Article 41
    (article 13 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991)
    Aide juridictionnelle pour les personnes sans domicile fixe
  • Article 41 bis (nouveau)
    Information des personnes exécutant
    une peine d'emprisonnement
• TITRE II
  DE LA PRÉVENTION DES EXCLUSIONS
• CHAPITRE PREMIER
  PROCÉDURE DE TRAITEMENT
  DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  • I. UNE ÉVOLUTION DU PHÉNOMÈNE DU SURENDETTEMENT IMPOSANT UNE ADAPTATION DES PROCÉDURES EN VIGUEUR
  • II. GENÈSE ET ÉCONOMIE DE LA RÉFORME PROPOSÉE
    • Article additionnel avant l'article 42
      (Article L.321-1 du code de la consommation)
      Nullité des conventions conclues entre un débiteur et un intermédiaire pour les besoins de la procédure de surendettement
    • Article 42
      (Article L.331-1 du code de la consommation)
      Composition de la commission de surendettement
    • Article 43
      (Article L. 331-2 du code de la consommation)
      Fixation des ressources minimales du ménage
      par la commission de surendettement
    • Article 43 bis (nouveau)
      (Article L. 145-2 du code du travail)
      Fixation du montant de la fraction insaisissable
      au montant du RMI
    • Article 44
      (Article L. 331-3 du code de la consommation)
      Procédure applicable devant la commission
    • Article 45
      (Article L. 331-4 du code de la consommation)
      Saisine du juge de l'exécution par la commission
      aux fins de vérification de la validité des créances
    • Article 46
      (Article L. 331-5 du code de la consommation)
      Saisine du juge de l'exécution par le président
      de la commission, en cas d'urgence, aux fins de suspension
      des procédures d'exécution
    • Article 47
      (Article L. 331-7 du code de la consommation)
      Pouvoirs de la commission
      en cas d'échec de la conciliation
    • Article 48
      (Article L. 331-7-1 du code de la consommation)
      Mise en place d'un moratoire en cas d'échec des phases
      de conciliation et de recommandation
    • Article 49
      (Article L. 332-3 du code de la consommation)
      Pouvoirs du juge en cas de contestation
      des recommandations de la commission
    • Article 50
      (Article L. 332-4 du code de la consommation)
      Effets de l'effacement d'une créance
    • Article 51
      (Article L. 333-4 du code de la consommation)
      Inscription au fichier national
      des incidents de paiement (FICP)
    • Article 51 bis (nouveau)
      Tarifs des actes d'huissiers de justice
    • Article 51 ter (nouveau)
      (article 302 bis Y du code général des impôts)
      Taxe forfaitaire sur les actes d'huissiers
    • Article 52
      Conditions d'entrée en vigueur
    • Article 52 bis (nouveau)
      (Article L. 331-3 du code de la consommation)
      Information de la caution de l'ouverture de la procédure
      devant la commission de surendettement
    • Article 52 ter (nouveau)
      (Article L. 111-4 du code de la consommation)
      Mention devant figurer, à peine de nullité, dans le contrat de cautionnement - Obligation d'information de la caution
      dès le premier incident de paiement
    • Article 52 quater
      Garantie d'un minimum de ressources pour la caution - Obligation d'information de la caution dès le premier incident de paiement
• CHAPITRE II
  SAISIE IMMOBILIÈRE
  ET INTERDICTION BANCAIRE
  • Article 53 A (nouveau)
    Abrogation du décret du 28 février 1852
    sur les sociétés de crédit foncier
  • Article 53
    (Article 706-1 du code de procédure civile ancien)
    Conditions de remise en vente du bien immobilier
    après fixation de la mise à prix par le juge
  • Article 54
    (Article 706-2 du code de procédure civile ancien)
    Possibilité pour l'adjudicataire
    de trouver un autre acquéreur
  • Article 55
    (Article 716 du code de procédure civile ancien)
    Publication du jugement d'adjudication
  • Article 56
    (Articles 696 à 700 du code de procédure civile ancien)
    Fixation par décret de l'ensemble des règles relatives
    à la publicité des adjudications
  • Article 57
    (Articles 53 et 169-1 nouveau de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises)
    Levée de l'interdiction d'émettre des chèques
• CHAPITRE III
  MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
  • SECTION I
    Prévention des expulsions
  • Article 58
    Modification de la procédure de résiliation
    de plein droit des baux d'habitation
  • I - Le régime juridique en vigueur :
  • II - Le dispositif proposé :
  • Article 59
    Obligations spécifiques aux bailleurs sociaux
  • Article 60
    Versement en tiers payant de l'allocation
    de logement familiale et de l'allocation de logement social
    pour le parc social non conventionné
  • Article 61
    Information du préfet sur les décisions d'expulsion
    et délais accordés pour leur exécution
  • I - Le droit en vigueur
  • A. Les délais d'exécution
  • B. L'information du préfet
  • II - Les modifications proposées
  • Article 61 bis (nouveau)
    Saisine directe du juge de l'exécution
    en cas de décision d'expulsion
  • Article 62
    Conditions d'octroi du concours
    de la force publique en cas d'expulsion
  • Article 62 bis (nouveau)
    Conditions d'intervention des huissiers de justice
  • Article 63
    Institution de chartes départementales
    pour la prévention des expulsions
  • Article 63 bis (nouveau)
    Attribution d'un nouveau logement
    aux locataires ne respectant pas l'obligation
    d'usage paisible des locaux
  • SECTION II
    Amélioration des conditions de vie
    et d'habitat
  • Article 65
    Création d'une peine de confiscation du fonds de commerce applicable aux marchands de sommeil
  • I - Le droit existant
  • II - Le dispositif proposé
• CHAPITRE IV
  MOYENS D'EXISTENCE
  • Article 73
    (article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984)
    Droit au compte bancaire
• ANNEXE
  
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
  PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS