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Article 41 bis (nouveau)
Information des personnes exécutant
une peine d'emprisonnement

Cet article vise à rendre obligatoire l'information des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement.

Actuellement, les établissements pénitentiaires ne sont pas tenus par la loi d'assurer l'information des personnes incarcérées ; ils y sont simplement invités par voie de circulaire.

Le " dispositif de préparation à la sortie de prison " tend à un retour à la vie libre sans récidive des délinquants ; il est encouragé par les notes adressées aux directeurs régionaux des services pénitentiaires par l'administration centrale (notes du 3 août 1993, du 18 août 1995 et du 31 octobre 1995).

Les établissements pénitentiaires contactent les différents partenaires locaux : collectivités territoriales, ANPE et Assedic, mission locale, centre d'hébergement et de réadaptation sociale, organismes de formation professionnelle, caisse d'allocations familiales (CAF), associations, etc. Les partenaires informent les détenus sur leurs activités et, quand cela est possible, procèdent à une première inscription. La CAF peut faire des avances sur droits supposés ; elle passe à cet effet une convention avec l'établissement pénitentiaire.

L'administration pénitentiaire mène une politique de conventionnement avec les organismes et institutions concernés par les dispositifs de préparation à la sortie de prison. Les conventions précisent les compétences de chacun et les modalités de co-financement. Au niveau national, il existe une convention signée avec l'ANPE et l'UNEDIC, pour favoriser au niveau local le travail des agents de l'ANPE et des Assedic dans les établissements pénitentiaires.

Les rencontres avec les partenaires locaux étant organisées à la diligence des établissements pénitentiaires, l'information des détenus présente d'importantes inégalités géographiques.

La note du 18 août 1995 demande aux directeurs régionaux des services pénitentiaires que la mise en oeuvre effective des dispositifs de préparation de sortie de prison intervienne dans un délai de quatre ans, dans l'ensemble des maisons d'arrêt et dans les centres de détention où ces dispositifs paraîtront souhaitables.

C'est pourquoi l'Assemblée nationale a souhaité que la loi intervienne pour rendre obligatoire l'information des détenus, en vue de préparer le retour à une vie libre sans récidive. Aux termes de cet article, les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux, de nature à faciliter leur réinsertion.

Ces droits sociaux sont en pratique très variés ; il s'agit par exemple de l'information sur les droits familiaux, de l'accès à la formation professionnelle, de l'allocation chômage pour les personnes qui en remplissent les conditions, de l'accès aux revenus de substitution (allocation spécifique de solidarité, revenu minimum d'insertion...), de l'accès au logement d'urgence et aux réseaux de soins.

Toutefois, la rédaction de cet article appelle plusieurs réserves.

Sans remettre en cause le principe même de l'information des personnes incarcérées, dont l'inscription dans la loi est une intention louable, il semble bien que les dispositifs de préparation à la sortie de prison, dont l'existence est actuellement prévue par voie de circulaire, relèvent du domaine réglementaire.

Votre commission des Lois vous propose donc un amendement de suppression de l'article 41 bis, afin d'attirer l'attention sur les insuffisances de sa rédaction et engager le débat sur cette question d'importance.

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