Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

Article 52
Conditions d'entrée en vigueur

L'article 52 renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions d'application du " présent chapitre ", c'est-à-dire des dispositions figurant au chapitre premier du titre II du projet de loi.

Il prévoit l'application immédiate de ces dispositions aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Toutefois, demeurent alors inapplicables les dispositions relatives aux recours en contestation ouverts d'une part, aux créanciers aux termes de l'article L. 331-3, d'autre part, au débiteur aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-4, lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3. Il s'agit d'éviter que les procédures de conciliation en cours ne soient retardées.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter conforme l'article 52.

Article 52 bis (nouveau)
(Article L. 331-3 du code de la consommation)
Information de la caution de l'ouverture de la procédure
devant la commission de surendettement

Cet article tend à modifier l'article L. 331-3 du code de la consommation et, à ce titre, les dispositions y figurant auraient mieux trouvé leur place à l'article 44 du projet de loi.

L'article 52 bis prévoit que lorsque le remboursement d'une dette du débiteur dont la commission examine la situation est garanti par un cautionnement, celle-ci informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut alors adresser ses observations à la commission.

Cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale par adoption d'un amendement du Gouvernement, tend à permettre aux cautions, surtout lorsqu'elles se trouvent elles-mêmes surendettées du fait de la mise en oeuvre du cautionnement, de mieux faire valoir leurs droits.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter conforme l'article 52 bis.

Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli