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CHAPITRE III
MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

SECTION I
Prévention des expulsions

Les modifications des procédures d'expulsion proposées par les articles 58 à 63 du projet de loi tendent à renforcer la prévention en facilitant les possibilités de rechercher une solution en amont. Le dispositif proposé prévoit :

- de modifier les conditions de mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit des baux pour défaut de paiement du loyer et des charges pour ménager un délai de deux mois entre l'assignation et l'audience destiné à permettre au préfet de mobiliser les aides disponibles et pour élargir le champ des possibilités offertes au juge d'accorder des délais de paiement au locataire défaillant ;

- d'accroître l'efficacité des procédures de règlement des impayés existantes pour les personnes bénéficiant des aides au logement, qu'il s'agisse de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Le projet de loi propose ainsi de rendre obligatoire la saisine de la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) ou des organismes versant des allocations familiales préalablement à toute procédure judiciaire ;

- d'informer en amont le préfet des décisions juridictionnelles relatives aux expulsions afin de lui permettre de répondre plus efficacement aux demandes de relogement dans le cadre du plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées ;

- de rendre obligatoire le versement de l'allocation de logement familiale en tiers-payant dans le parc social non conventionné afin de réduire le nombre des situations d'impayés ;

- de subordonner l'octroi du concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion à la délivrance préalable d'une offre d'hébergement aux personnes concernées ;

- de généraliser à l'ensemble des départements, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, l'institution de chartes pour la prévention des expulsions.

Si l'objectif de prévention ne peut être qu'approuvé, un juste équilibre entre la nécessité de pourvoir au logement des personnes les plus défavorisées et celle de préserver le droit de propriété doit être trouvé. Aussi les mesures de prévention par la mobilisation des aides disponibles doivent-elles être mises en oeuvre non seulement dans le but de faciliter le relogement mais aussi pour permettre au propriétaire de recouvrer la jouissance des locaux dans les meilleurs délais. La garantie du droit au logement ne saurait faire obstacle à l'expulsion lorsque celle-ci s'impose, sans quoi l'absence de sanction constituerait un encouragement aux défaillances et aux manoeuvres dilatoires avec toutes les conséquences dommageables que cela pourrait avoir sur l'investissement locatif.

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