CHAPITRE III
MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
SECTION I
Prévention des
expulsions
Les
modifications des procédures d'expulsion proposées par les
articles 58 à 63 du projet de loi tendent à renforcer la
prévention en facilitant les possibilités de rechercher une
solution en amont. Le dispositif proposé prévoit :
- de modifier les conditions de mise en oeuvre de la clause de
résiliation de plein droit des baux pour défaut de paiement du
loyer et des charges pour ménager un délai de deux mois entre
l'assignation et l'audience destiné à permettre au préfet
de mobiliser les aides disponibles et pour élargir le champ des
possibilités offertes au juge d'accorder des délais de paiement
au locataire défaillant ;
- d'accroître l'efficacité des procédures de
règlement des impayés existantes pour les personnes
bénéficiant des aides au logement, qu'il s'agisse de l'aide
personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale
(ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le projet de loi propose ainsi de rendre obligatoire la saisine de la section
départementale des aides publiques au logement (SDAPL) ou des organismes
versant des allocations familiales préalablement à toute
procédure judiciaire ;
- d'informer en amont le préfet des décisions juridictionnelles
relatives aux expulsions afin de lui permettre de répondre plus
efficacement aux demandes de relogement dans le cadre du plan
départemental d'aide au logement des personnes
défavorisées ;
- de rendre obligatoire le versement de l'allocation de logement familiale en
tiers-payant dans le parc social non conventionné afin de réduire
le nombre des situations d'impayés ;
- de subordonner l'octroi du concours de la force publique pour exécuter
une décision d'expulsion à la délivrance préalable
d'une offre d'hébergement aux personnes concernées ;
- de généraliser à l'ensemble des départements,
dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi,
l'institution de chartes pour la prévention des expulsions.
Si l'objectif de prévention ne peut être qu'approuvé, un
juste équilibre entre la nécessité de pourvoir au logement
des personnes les plus défavorisées et celle de préserver
le droit de propriété doit être trouvé. Aussi les
mesures de prévention par la mobilisation des aides disponibles
doivent-elles être mises en oeuvre non seulement dans le but de faciliter
le relogement mais aussi pour permettre au propriétaire de recouvrer la
jouissance des locaux dans les meilleurs délais. La garantie du droit au
logement ne saurait faire obstacle à l'expulsion lorsque celle-ci
s'impose, sans quoi l'absence de sanction constituerait un encouragement aux
défaillances et aux manoeuvres dilatoires avec toutes les
conséquences dommageables que cela pourrait avoir sur l'investissement
locatif.