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Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 779 de MM. Pierre CORDIER, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Olivier DASSAULT, Claude GOASGUEN, Michel HERBILLON, Laurent FURST, Jean-Yves BONY, Jean-Jacques GAULTIER, Dino CINIERI, Éric DIARD, Rémi DELATTE, Claude DE GANAY, Xavier BRETON, Vincent DESCOEUR, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Daniel FASQUELLE, Jean-Claude BOUCHET, Damien ABAD, Mmes Annie GENEVARD, Véronique LOUWAGIE, Virginie DUBY-MULLER, MM. Thibault BAZIN, Paul CHRISTOPHE, Jean-Jacques FERRARA, Julien DIVE, Fabrice BRUN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BEAUVAIS, MM. Pierre-Henri DUMONT et Ian BOUCARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 mars 2018
  • Rapport n° 1054 de M. Pierre CORDIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 juin 2018
  • Texte de la commission n° 1054 déposé le 13 juin 2018
  • Texte n° 141 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018
1ère lecture
  • Texte n° 598 (2017-2018) transmis au Sénat le 22 juin 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 décembre 2018