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Principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 454 (2016-2017) de Mme Chantal JOUANNO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 mars 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 septembre 2017