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8 mars 2017 : Principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 454

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 mars 2017

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Chantal JOUANNO, Annick BILLON, Corinne BOUCHOUX, Françoise LABORDE, Laurence COHEN, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Catherine GÉNISSON, MM. Alain FOUCHÉ, Marc LAMÉNIE, Patrick CHAIZE, Didier MANDELLI, Mmes Mireille JOUVE, Catherine MORIN-DESAILLY, Nathalie GOULET, MM. Olivier CIGOLOTTI, Gérard ROCHE, Olivier CADIC, Yves DÉTRAIGNE, Jean-François LONGEOT, Mmes Valérie LÉTARD, Françoise FÉRAT, MM. Loïc HERVÉ, Claude KERN, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Christian NAMY, Bernard DELCROS, Pierre MÉDEVIELLE, Michel RAISON, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Bernard LALANDE, Mme Vivette LOPEZ, MM. Francis DELATTRE, Yves DAUDIGNY, Mmes Évelyne YONNET, Frédérique GERBAUD, MM. Ronan DANTEC, Jean-François RAPIN, Mme Évelyne DIDIER, M. Jérôme BIGNON, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Claudine LEPAGE et Corinne FÉRET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'égalité entre femmes et hommes n'est pas affirmée en tant que telle dans le texte de la Constitution de 1958, qui renvoie sur ce point au Préambule de la Constitution de 1946. De ce fait, l'égalité entre femmes et hommes constitue dans une certaine mesure une notion implicite.

Certes, le Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. »

Toutefois, ce texte inscrit l'égalité des droits entre femmes et hommes non pas parmi les « droits inaliénables et sacrés » que possède « tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance », mais parmi les « principes politiques, économiques et sociaux » « particulièrement nécessaires à notre temps ».

Il semble ainsi n'encourager finalement qu'un rattrapage, au profit des femmes, de droits qui ont été donnés en premier lieu, de manière naturelle, aux hommes. Il garantit aux femmes des droits qui, tel qu'il est rédigé, semblent donc ne pas aller de soi.

On peut voir dans cette rédaction le reflet d'une logique comparable à celle qui a fait des femmes le « deuxième sexe » alors qu'elles constituent la moitié de l'humanité. Or ce qui était un indéniable progrès au lendemain de la seconde guerre mondiale apparaît aujourd'hui comme une formulation perfectible.

Renvoyer au Préambule de 1946 s'agissant de l'égalité entre femmes et hommes ne suffit donc plus.

Par ailleurs, le second alinéa de l'article premier de la Constitution de 1958 pose le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Mais il s'agit davantage d'une obligation de moyens que d'une obligation de résultats.

Cette disposition n'empêche pas la France, en effet, d'occuper aujourd'hui le 63ème rang mondial1(*) pour la féminisation de son Parlement, rang indigne d'un pays qui a placé l'égalité au coeur de ses valeurs.

« Le degré de civilisation d'une société se mesure d'abord à la place qu'y occupent les femmes » : ainsi s'exprimait Jacques CHIRAC, président de la République, le 17 décembre 2003, après la remise du rapport de la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité.

En 2017, les femmes occupent-elles dans notre pays une place digne de cette phrase magnifique ?

En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon.

Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes persistent dans notre pays : inégalités de salaires, surreprésentation des femmes parmi les travailleurs pauvres, insuffisante prise en compte de la pénibilité des métiers exercés par des femmes...

Actuellement se répandent sur notre territoire des comportements qui, fondés sur un prétendu retour à la tradition, font disparaître petit à petit les femmes de l'espace public, compromettent leur accès aux soins, mettent en cause la mixité de certains lieux de travail et l'autorité qu'y exercent des femmes. Des femmes subissent régulièrement des humiliations liées à des gestes quotidiens, aussi anodins - en apparence - que le refus de leur serrer la main...

Les comportements et discours qui mettent en cause les droits et libertés des femmes reviennent à détruire le pacte social français. Ils mettent en péril les valeurs de notre République et doivent être combattus par tous les moyens.

Bien évidemment, ces comportements inacceptables ne cesseront pas dès lors que l'article premier de la Constitution de 1958 se réfèrerait explicitement au principe d'égalité entre femmes et hommes.

Mais le constituant s'honorerait en donnant à l'égalité entre femmes et hommes la place qui lui revient dans notre loi fondamentale. Il n'en rendrait que plus légitime le travail du législateur pour continuer à faire progresser l'égalité entre femmes et hommes dans notre corpus juridique.

Le moment est donc venu d'inscrire l'égalité entre femmes et hommes au coeur du texte de notre Constitution et d'y affirmer clairement l'attachement de la France à ce principe ainsi que son engagement à reconnaître les droits de la moitié de l'humanité.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».


* 1 Après l'Estonie, le Vietnam et le Canada, à égalité avec le Honduras et le Turkmenistan et avant le Suriname, l'Iraq et la Mauritanie (classement établi par l'Union interparlementaire ; état de la situation au 1er janvier 2017).