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Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 205 (2017-2018) de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 janvier 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 janvier 2018