Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Résumés des débats

Première lecture - 22 février 2018

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 12

(rapport au Parlement - Caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d'État)

Article 1er (supprimé)

(art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Subordination de la recevabilité d'une demande de fonctionnaire souhaitant cesser définitivement ses fonctions à sa démission préalable de la fonction publique avant son examen par la commission de déontologie de la fonction publique)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié

(rapport au Parlement - Remboursement des traitements perçus pendant la scolarité des élèves de l'ENS, l'ENA et l'X en cas de non-respect de la durée minimale au service de l'État)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 24 rectifié

(rapport au Parlement - Remboursement des traitements perçus pendant la scolarité des élèves de l'ENS, l'ENA et l'X en cas de non-respect de la durée minimale au service de l'État)

Article 2 (supprimé)

(art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Saisine obligatoire de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de mobilité de fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5

(obligation d'engager une procédure disciplinaire en cas de non-respect par des fonctionnaires des avis de la commission de déontologie)

Article 3 (supprimé)

(art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Présidence tournante de la commission de déontologie de la fonction publique)

Article 4

(art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension du contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique)

Article 4 bis (nouveau)

(art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Publicité des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 16 rectifié bis

(transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique à une commission spécialisée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié ter

(transformation de la commission de déontologie de la fonction publique en autorité administrative indépendante)

Article 6 (supprimé)

(art. 13 bis de la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Limitation à cinq ans de la durée maximale d'un détachement)

Premier et deuxième articles additionnels après l'article 6

(limitation du nombre de mises en disponibilité dans la haute fonction publique) p. 1824 (texte intégral du JO)
  • Josiane COSTES :
    p. 1824 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 1824 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 9 rectifié bis

    (respect de l'avis de la commission de déontologie pendant toute la mise en disponibilité des hauts fonctionnaires)

    Article 7

    (art. 131-11-1 (nouveau) du code pénal - Institution d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'exercer une fonction publique pour les fonctionnaires coupables de crimes ou de certains délits)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 25 rectifié bis

    (anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 13

    (anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 14

    (anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 15

    (anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 26 rectifié

    (élus locaux - Définition de la prise illégale d'intérêts)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE