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Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

14 février 2018 : Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires ( rapport - première lecture )

Rapport n° 297 (2017-2018) de Mme Josiane COSTES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2018

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (386 Koctets)

Synthèse du rapport (326 Koctets)