LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Jean-Claude Requier , sénateur, auteur de la proposition de loi n° 205 (2017-2018) visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Ministère de l'action et des comptes publics - Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Mme Carine Soulay , directrice, adjointe au directeur général
Mme Florence Cayla , adjointe au sous-directeur de la synthèse statutaire de la gouvernance et des partenariats
M. Michaël Chaussard , chef de bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social
M. Xavier Marotel , chef de bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement
Ministère de l'économie et des finances - Direction générale du Trésor
Mme Astrid Milsan , secrétaire général
Mme Audrey Cezard-Assouad , adjointe au chef de bureau RH1
Secrétariat général du gouvernement (SGG)
M. Marc Guillaume , secrétaire général
Commission de déontologie de la fonction publique
M. Roland Peylet , président
Mme Mireille Le Corre , rapporteure générale
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
M. David Ginocchi , responsable du pôle juridique
Mme Elodie Cuerq , responsable des relations institutionnelles
École nationale d'administration (ENA)
M. Patrick Gérard , directeur
Groupe des Associations de la Haute Fonction Publique - G 16
M. Jean Poulit , président
M. Michel Rostagnat , membre
M. Vincent Feller , membre
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 5
Amendement n° COM-2 présenté par
M. PATRIAT et les membres du groupe La République En Marche
Supprimer cet article.
OBJET
L'article propose d'étendre le contrôle de la commission de déontologie a` la nomination des secrétaires ou délégués généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Sans évaluation précise du nombre de personnes concernées par cet article, il semble inopportun de créer un potentiel encombrement de la commission de déontologie.
Par ailleurs, dans le cadre du bon dialogue entre les chambres, il est préférable de ne pas interférer avec le travail de la mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts, qui a rendu récemment son rapport, a évalué le travail de la commission de déontologie de la fonction publique et proposé des pistes de réflexion.
Concernant les AAI comme l'ensemble de l'action publique, l'exigence de déontologie ne peut simplement être apprécié par rapport à l'arsenal législatif existant mais concerne aussi le soft law et la mise en oeuvre pratique.