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Instauration d'un Pass permis citoyen

Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 38 (2017-2018) de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 avril 2018