Allez au contenu, Allez à la navigation

Sécuriser la vente de véhicules d'occasion

Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 février 2020