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Gestation pour autrui

Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 535 (2014-2015) de M. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 2015

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018