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Collectivités territoriales

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 48 (1996-1997) de M. Ivan RENAR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 octobre 1996

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014