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Justice

Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 507 (2004-2005) de M. Robert BRET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 septembre 2005

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
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