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Sociétés publiques locales

Loi pour le développement des sociétés publiques locales :

Objet du texte

Cette proposition de loi vise avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements à introduire dans la législation française les instruments qui, dans les autres Etats-membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforçent la capacité d'action des collectivités locales en leur permettant d'agir plus rapidement. En outre, la proposition de loi modifie le régime des sociétés publiques locales d'aménagement introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, afin de remédier aux difficultés survenues dans leur mise en place.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 253 (2008-2009) de M. Daniel RAOUL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mars 2009
1ère lecture
  • Texte n° 1721 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2009
  • Rapport n° 2277 de M. Jean-Pierre SCHOSTECK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 2010
  • Texte de la commission n° 2277 déposé le 3 février 2010
  • Texte n° 430 modifié par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 359 (2009-2010) transmis au Sénat le 23 mars 2010

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016