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Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales

20 mai 2009 : Sociétés publiques locales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 430 (2008-2009) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2009

Synthèse du rapport (43 Koctets)

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