Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales

N° 430

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mai 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi présentée par MM. Daniel RAOUL, Jean Pierre BEL, Edmond HERVÉ, Marc DAUNIS, Robert NAVARRO, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Michel TESTON, Yannick BODIN, Mme Samia GHALI, MM. Serge LAGAUCHE, Thierry REPENTIN, Jean-Pierre SUEUR, Charles GAUTIER, François REBSAMEN, Mmes Bariza KHIARI, Christiane DEMONTÈS, Odette HERVIAUX, Jacqueline CHEVÉ, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, François MARC, Didier GUILLAUME, Martial BOURQUIN, Mmes Nicole BRICQ, Maryvonne BLONDIN, Gisèle PRINTZ, MM. Jean-Luc FICHET, Yannick BOTREL, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Annie JARRAUD VERGNOLLE, MM. Bernard FRIMAT, Roland COURTEAU, Richard TUHEIAVA, Michel BOUTANT, Mme Bernadette BOURZAI et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, pour le développement des sociétés publiques locales,

Par M. Jacques MÉZARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

253 et 431 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 20 mai 2009 sous la présidence de M. Jean-René Lecerf, vice-président, puis de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jacques Mézard, la proposition de loi n° 253 (2008-2009) de M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, pour le développement des sociétés publiques locales.

M. Jacques Mézard, rapporteur, a présenté ce texte qui vise à introduire un nouvel outil d'intervention des entités décentralisées avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements : il introduit, dans notre arsenal législatif, les instruments qui, dans les autres Etats-membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforçent la capacité d'action des collectivités locales en leur permettant d'agir plus rapidement (article 1^er).

Le rapporteur a exposé le second objet de la proposition qui modifie le régime des sociétés publiques locales d'aménagement introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, afin de remédier aux difficultés survenues dans leur mise en place (article 2).

Au terme de l'analyse du texte menée en concertation avec l'auteur de la proposition de loi, les principales modifications retenues par la commission, sur la proposition de son rapporteur, visent à modifier l'article premier pour :

- prévoir la présence d'au moins deux actionnaires dans la composition du capital ;

- prévoir l'obligation pour les collectivités locales, lorsqu'elles s'associent à des établissements publics, de détenir la majorité des droits de vote ;

- cantonner l'activité des sociétés publiques locales aux territoires des collectivités locales qui en sont actionnaires.

Après les observations formulées par son rapporteur à l'article 2, la commission, sur sa proposition, a décidé de s'en remettre à l'auteur de la proposition de loi pour les modifications à apporter sur ce point.

Elle a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigée.