ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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? M. Daniel Raoul, sénateur, auteur de la proposition de loi

? M. Jean-Léonce Dupont, sénateur, vice-président du Sénat, auteur de la proposition de loi n° 133 (2008-2009)

? Association des régions de France (ARF)

- M. François Patriat, sénateur, président du conseil régional de Bourgogne

? Fédération des entreprises publiques locales

- M. Maxim Peter, directeur général

- Mme Catherine Proust-Desbonnet, responsable juridique

? Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E)

- M. Igor Semo, vice-président

- M. Rainier d'Haussonville, président de la commission des affaires européennes

? Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC)

- M. Pierre-François Kuhn, délégué général