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Proposition de loi
pour le développement des sociétés publiques locales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 19 mai 2010


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales - Création de sociétés publiques locales)

Article 1er bis A (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 1411-12 et L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales et 41 et 47 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales)

Articles additionnels après l'article 2

  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 3 : modification du régime des sociétés publiques locales amenées à intervenir dans le champ du logement social ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 4, identique à l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin (modification du régime des sociétés publiques locales amenées à intervenir dans le champ du logement social) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 4 de M. Dominique Braye et n° 3 de M. Thierry Repentin (modification du régime des sociétés publiques locales amenées à intervenir dans le champ du logement social). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 4 de M. Dominique Braye et n° 3 de M. Thierry Repentin (modification du régime des sociétés publiques locales amenées à intervenir dans le champ du logement social). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur les amendements identiques n° 4 de M. Dominique Braye et n° 3 de M. Thierry Repentin (modification du régime des sociétés publiques locales amenées à intervenir dans le champ du logement social). (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN :
    intervient sur les amendements identiques n° 4 de M. Dominique Braye et n° 3 de M. Thierry Repentin (modification du régime des sociétés publiques locales amenées à intervenir dans le champ du logement social). (texte intégral du JO)