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Séance du 19 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dois dire tout d’abord que j’approuve tout à fait cette proposition de loi.

Si l’on remonte dans l’histoire, on se rend compte que les premières interventions juridiquement structurées des collectivités locales dans la vie économique ont été mises en place dans les trois départements d’Alsace-Moselle. C’est un héritage du droit local de ces trois départements.

Ainsi, depuis plus d’un siècle, cent quarante ans, nous disposons dans ces trois départements d’un certain nombre de possibilités qui, si elles ont eu tendance à être un peu moins utilisées quand le statut des SEM a été créé, restent cependant encore d’actualité. En effet, un certain nombre de sociétés relevant de la même philosophie que les sociétés publiques locales que nous sommes en train de créer existent dans ces trois départements.

Dans l’ensemble, je considère qu’il s’agit d’une avancée et, surtout, d’une clarification pour le droit français. Il me semble très positif que les collectivités locales puissent attribuer des délégations de service public sans passer par la concurrence, car il est tout à fait normal qu’une collectivité locale ait la possibilité de choisir les critères d’intervention d’une société qu’elle maîtrise.

C’est la raison pour laquelle je voterai en faveur du texte qui nous est soumis. (MM. Pierre Bordier et Pierre-Yves Collombat applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, contrairement aux idées reçues, les élus locaux recourent de plus en plus à la gestion directe de leurs services publics.

Qu’il s’agisse de l’eau, des déchets ou du transport, les collectivités locales, qui avaient abondamment délégué la gestion de leurs services publics, ont tendance à recourir de nouveau à un opérateur interne, sous la forme juridique d’une régie simple, d’un EPIC, ou bientôt – à l’issue du vote de ce texte, je l’espère ! – d’une société publique locale.

Je tiens également à rappeler que nos collectivités territoriales sont à l’origine de près des trois quarts des investissements publics en France.

En exerçant, avec plus ou moins de dynamisme suivant les régions, les compétences qui leur ont été attribuées par la loi dans le domaine de l’aménagement urbain, de l’équipement, du transport, du logement, du tourisme, de la culture, ou encore de l’environnement, les collectivités contribuent de manière très forte au développement économique de notre pays.

Nous traversons encore une période difficile, et nos collectivités restent les premiers acteurs de l’économie locale et comptent parmi les acteurs majeurs de l’économie nationale. La souplesse que nous offre cette proposition de loi nous permettra d’agir avec rapidité et efficacité, alors que le cadre juridique actuel est trop lourd, trop long et trop coûteux, et amoindrit notre réactivité.

La gestion directe offre des avantages. Les collectivités locales disposent d’une parfaite maîtrise et d’un contrôle total sur la société gestionnaire, et notamment sur ses comptes. Tous les administrateurs sont des élus. C’est la garantie que les orientations et les politiques publiques seront respectées.

La réactivité est meilleure : considérés comme des prolongements des collectivités locales, les opérateurs internes n’ont pas à être mis en concurrence par leurs actionnaires pour l’attribution de toute nouvelle mission. C’est autant de temps gagné pour la conduite des projets.

Enfin, entreprises à part entière, les opérateurs internes apporteront souplesse et performance au service public local, dans une vision de long terme conforme à l’intérêt général.

Je ne reviendrai pas sur la conformité du texte au droit communautaire, notre collègue et rapporteur ayant parfaitement exposé la jurisprudence. Néanmoins, je tiens à préciser que l’Europe, que l’on accuse souvent de tous les maux, reconnaît, au travers de sa jurisprudence, que les entreprises de droit privé doivent pouvoir échapper au régime actuel à deux conditions : que le capital de la SA soit totalement public, et que l’essentiel de son activité se fasse avec les collectivités qui la détiennent.

Au-delà du fonctionnement juridique et technique de la SPL, je souhaite rappeler que ces nouvelles sociétés présentent un intérêt majeur : celui de la coopération institutionnelle. Les autorités organisatrices locales pourront devenir actionnaires de ces sociétés afin de couvrir un bassin de vie qui dépasse les frontières géographiques d’une intercommunalité, d’un département, d’une région.

Cette notion de « bassin de vie » est fondamentale : il s’agit en effet d’un territoire doté d’une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique, exprimant des besoins homogènes en matière d’activités et de services.

La SPL, j’en suis convaincu, permettra aux élus d’élaborer une nouvelle organisation des services publics au bénéfice d’une articulation renforcée de nos territoires et, donc, d’une plus grande cohérence. Elle constitue ainsi un outil pertinent.

Il est très important que les collectivités puissent avoir recours aux services de tiers dans des conditions économiquement compétitives et juridiquement simples, mais aussi dans le respect du droit communautaire de la concurrence.

Le texte qui nous est proposé précise que le capital de la SPL doit être détenu en totalité par des actionnaires, au moins deux, dont le caractère public ne soulève aucune ambiguïté ; que ces sociétés exercent leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire ; et que le principe de toute délégation de service public à une SPL doit être débattu par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et groupements concernés.

En conciliant le respect du droit communautaire et le principe de libre administration, nous apporterons ainsi aux collectivités la possibilité d’exercer pleinement leurs compétences, au travers d’un statut sécurisé associant transparence et contrôle.

Enfin, je souhaiterais exprimer ma satisfaction personnelle de voir que ce texte fait l’objet d’un consensus au sein des deux assemblées. Cela montre que le Parlement a à cœur de répondre aux préoccupations des collectivités territoriales.

C’est pourquoi le groupe UMP votera, bien entendu, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. Pierre-Yves Collombat, Marc Daunis et François Rebsamen applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette période où les collectivités locales sont particulièrement malmenées, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui fait figure d’exception.

En effet, a contrario de la réforme des collectivités territoriales, ce texte concrétise une attente forte des élus locaux et répond à l’une de leurs préoccupations essentielles : conforter le principe de leur libre administration.

Un autre aspect est remarquable. En voulant tirer les conséquences de l’évolution de la jurisprudence européenne et reconnaître aux collectivités locales la possibilité de bénéficier du régime in house, ce texte s’oppose au dogme des obligations concurrentielles et revient sur la remise en cause, par la Commission européenne, des contrats de mandat, passés entre les personnes publiques et les sociétés d’économie mixte.

Cette double singularité doit être notée, tant il est rare qu’un texte soit débattu et voté alors même qu’il déroge à l’idéologie libérale dominante.

Par le passé, nos collègues communistes et socialistes de l’Assemblée nationale ont bien tenté, mais sans succès, de rétablir le droit, pour les collectivités locales, de bénéficier du régime un peu spécial du in house, qui prévalait naguère dans les projets d’aménagement. Il a fallu attendre 2006 et la loi portant engagement national pour le logement pour que soit réintroduite la possibilité, pour les collectivités, de disposer à nouveau d’outils d’aménagement, via la création de sociétés publiques locales d’aménagement, ou SPLA.

Toutefois, comme nous l’avions dit en première lecture, du fait de la complexité de leurs règles de création et de leur champ d’action très limité, ces nouvelles structures n’ont pas su occuper la place laissée vacante par les sociétés d’économie mixte, les SEM.

C’est le succès plus que mitigé de ces fameuses SPLA qui a conduit les promoteurs de la présente proposition de loi à suggérer la création des SPL, dotées d’un champ de compétences élargi.

Ce texte tire les enseignements pratiques de l’expérimentation des sociétés publiques locales dans le domaine de l’aménagement. Ainsi, il a été proposé de permettre aux collectivités territoriales de déroger au code de commerce qui impose, s’agissant des sociétés anonymes, un minimum de sept actionnaires. Cette obligation faisait obstacle à la réalisation d’un projet ou à la gestion d’un équipement intéressant un nombre inférieur de partenaires publics.

En première lecture, nous avions approuvé cette dérogation. Nous approuvons également les modifications qui ont été apportées depuis, notamment la possibilité pour les SPL de bénéficier de la jurisprudence communautaire relative aux prestations intégrées dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que les établissements publics. La possibilité ainsi offerte aux collectivités de confier la gestion des services publics à des sociétés anonymes qu’elles détiendront intégralement sera un gage d’efficacité, de réactivité et de sécurité juridique.

Dotées de compétences élargies et renforcées, les sociétés publiques locales vont compléter utilement la boîte à outils des élus locaux afin de permettre à ceux-ci de mieux répondre aux besoins des populations et des territoires.

Nous nous réjouissons qu’un tel texte, qui va à contre-courant des dogmes de l’économie libérale, fasse l’objet d’un tel consensus.

Permettez-moi d’ajouter que s’il est cohérent pour notre famille politique de voter ce texte, il n’en va pas nécessairement de même pour la majorité. Cela montre bien, à notre sens, les limites théoriques et pratiques des promoteurs de la privatisation à outrance et de la mise en concurrence systématique.

Nous voterons donc la présente proposition de loi, en sachant combien les entreprises publiques locales constituent un levier de développement indispensable au service des territoires et de leurs habitants. L’enjeu est de réaffirmer aussi, à travers cet outil, la valeur fondamentale de la notion de service public, dont on sait à quel point elle est aujourd’hui menacée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà plus d’un an, je déposais, avec plusieurs de mes collègues, une proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales. Je me réjouis que ce texte revienne aujourd’hui devant nous en deuxième lecture pour, je l’espère, une adoption définitive.

Je tiens néanmoins à rappeler qu’il aura fallu attendre plus de neuf mois – délai de gestation assez long – entre l’adoption du texte ici même et son examen en première lecture par l’Assemblée nationale. À ce stade, je voudrais remercier tous ceux – ils se reconnaîtront ! – qui ont agi pour que ce texte sorte du « tunnel » entre nos deux assemblées, alors que d’autres y restent en déshérence.

Je ne reviendrai pas sur le rapport, très exhaustif, de M. Jacques Mézard. Je me limiterai à rappeler que cette proposition de loi comporte deux volets.

Le premier est consacré à la création de sociétés publiques locales. L’idée principale était de compléter l’arsenal dont disposent les collectivités territoriales et leurs groupements pour agir de façon rapide, moins coûteuse et sûre juridiquement dans leurs champs d’intervention. Je tiens de ce point de vue à saluer le travail qui a été fait par nos collègues députés qui ont sécurisé et borné cette proposition de loi sur le plan juridique. Je les remercie d’avoir enrichi le texte qui résultait du travail que nous avions fait en commun, monsieur le rapporteur, ici même en première lecture.

La jurisprudence communautaire des « prestations intégrées » – pour ne pas parler anglais – permet par exemple à une collectivité locale de confier à un tiers la réalisation d’opérations non soumises aux procédures de passation des marchés publics. Cette jurisprudence va encore plus loin depuis l’arrêt Teckal du 18 novembre 1999, qui pose deux conditions.

Première condition : l’autorité publique doit exercer sur la personne en cause un contrôle « analogue » – vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État – à celui qu’elle exerce sur ses propres services. C’est un point important qu’il conviendra de bien définir dans la gouvernance des sociétés publiques locales.

Seconde condition : la société publique locale doit réaliser l’essentiel de son activité avec les collectivités qui la détiennent.

Si les sociétés intégralement publiques sont une pratique courante dans la plupart des États de l’Union européenne, ce n’est pas le cas en France. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise donc à autoriser la création d’un tel outil. Les SPL seraient instaurées afin de réaliser, outre les activités prévues dans le cadre des SPLA – qui existent à titre expérimental depuis 2006 – et sur lesquelles je reviendrai dans un instant, des opérations de construction, des exploitations de service public à caractère commercial ou industriel ou toutes autres activités d’intérêt général.

Concernant le statut juridique, il s’agira de SA régies par le code de commerce, sous réserve des dispositions spécifiques aux sociétés d’économie mixte prévues dans le code général des collectivités territoriales.

Enfin, l’actionnariat sera assuré en totalité par des personnes publiques, éventuellement associées à des établissements publics. Le nombre minimum d’actionnaires sera fixé à deux – précision apportée ici même en première lecture –, contre un seul dans le texte initial. C’est aussi le nombre qui sera désormais applicable aux SPLA, l’expérience ayant démontré que le nombre de sept, qui était jusqu’à présent exigé, pouvait freiner la création de telles sociétés. Bien entendu, l’activité de la SPL devra se réaliser sur le territoire des collectivités actionnaires.

Le second volet de la proposition de loi porte sur les modifications apportées aux SPLA. Il s’agit simplement d’élargir le champ d’activité de ces sociétés, créées en 2006, en permettant notamment la réalisation d’études préalables, l’acquisition foncière ou immobilière en vue d’effectuer des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain.

En outre, pour la réalisation de leurs activités, les SPLA devront pouvoir exercer, par délégation de leurs titulaires – cela devra faire l’objet d’une délibération dans chaque collectivité, comme il a été rappelé tout à l’heure –, les droits de préemption et de priorité, et obtenir la possibilité de recourir à la procédure d’expropriation.

J’évoquerai maintenant les intérêts et objectifs : ces deux outils doivent permettre aux collectivités locales, qui, je le rappelle, réalisent plus de 70 % des investissements publics, d’élargir leurs possibilités, de gagner en « efficience » – pour reprendre un mot « tendance » –, de permettre la mutualisation et de compléter leurs moyens d’action sur leur territoire à côté des sociétés d’économie mixte.

Le large consensus qui s’est fait autour de ce texte, dont l’ampleur s’est encore accrue grâce aux améliorations apportées par les deux chambres en matière de sécurisation juridique, est à la hauteur de l’enjeu territorial. Les SPL font l’unanimité, dans tous les partis politiques. J’ai pu le constater de nouveau en écoutant les intervenants qui se sont d’ores et déjà exprimés. Les élus locaux attendent depuis des années la mise en place d’un tel dispositif, que certains d’entre eux ont déjà eu l’occasion d’expérimenter avec les SPLA.

Les entreprises publiques locales, notamment leur fédération, approuvent ce texte. Seuls les opérateurs privés semblent craindre pour l’équité dans le domaine concurrentiel. Je tiens à préciser que de nombreux garde-fous – M. le rapporteur les a évoqués – entourent la création des SPL. Il s’agit non pas de mettre à mal la concurrence, si chère à certains grands groupes, mais bien de renforcer l’autonomie des collectivités locales, leur réactivité et leur efficacité afin de rendre un service public de qualité, qui soit en adéquation avec les politiques publiques menées par ailleurs. Il y va de la reconnaissance des collectivités locales en tant que plus gros investisseur public de France et de la cohérence des politiques qui sont menées sur les territoires.

Lors de la rédaction de cette proposition de loi, ma volonté était simple : proposer à nos collectivités locales un outil efficace, tant dans sa mise en œuvre que dans sa gestion, permettant d’améliorer la qualité du service public. Je remercie les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune des intentions de vote qu’ils ont manifestées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. Pierre Bordier et André Villiers applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma tâche est malaisée ou, à l’inverse, trop aisée, qui consiste à intervenir après l’excellent rapport de mon collègue Jacques Mézard et les interventions concordantes des différents orateurs, sans avoir rien à ajouter qui soit pertinent. (M. Daniel Raoul applaudit.)

Rappeler les conditions de dépôt et d’examen de cette proposition de loi dans les deux assemblées ne présente que peu d’intérêt, sauf à relever le délai raisonnable qui a séparé la première adoption du texte, à l’unanimité, par notre Haute Assemblée, le 4 juin 2009, de sa discussion aujourd’hui en deuxième lecture.

Il me semble plus important de souligner la bonne complémentarité entre nos deux assemblées qui, en parfait accord avec le Gouvernement, se sont attachées à répondre efficacement à l’attente des collectivités locales pour améliorer l’efficience de leur gestion.

Le texte qu’il nous est donc proposé d’adopter, enrichi par les apports des uns et des autres, est un texte d’équilibre qui sécurise pleinement, et c’est ce que je voudrais développer, le statut de la société publique locale.

Il garantit la compatibilité parfaite des sociétés publiques locales avec la définition du régime du in house, c’est-à-dire des prestations intégrées, bâti par la jurisprudence européenne. Il prévoit en effet, d’une part, que les SPL exercent leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur leur seul territoire, et, d’autre part, que la composition de leur capital est limitée aux seules collectivités locales et à leurs groupements.

Leur champ d’intervention, comme celui des sociétés d’économie mixte, est clairement défini par référence aux compétences des collectivités locales : les missions de service public à caractère industriel ou commercial et les activités d’intérêt général.

Créées sous forme de société anonyme, ce qui écarte pour elles la possibilité de se constituer en société par actions simplifiée, les SPL comptent au moins deux actionnaires pour éviter toutes les tentations de dérive que l’on aurait pu connaître avec un seul actionnaire.

Il s’agit là d’une solide garantie pour les collectivités elles-mêmes, et pour leurs groupements, une forme d’autoprotection comparable à celle dont elles bénéficient d’ailleurs avec la nouvelle obligation qui est faite pour l’assemblée délibérante de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public à une SPL.

Il convient d’ajouter que, comme le Gouvernement s’y est engagé, les SPL constituent un outil juridique, mis à la disposition des collectivités territoriales, qui n’emporte aucune incidence financière en termes de recettes et de dépenses, ni pour les collectivités elles-mêmes ni pour l’État.

Par ailleurs, la proposition de loi conforte la place et le rôle des sociétés publiques locales d’aménagement, initialement créées à titre expérimental. Fortes de leur succès mais – cela a été rappelé – contraintes par le nombre minimal de sept actionnaires qui était souvent difficile à atteindre, elles auront désormais un statut calqué sur celui des SPL. Elles verront ainsi leurs prérogatives notablement élargies pour réaliser toutes opérations d’aménagement, au sens du code de l’urbanisme. Elles peuvent désormais, en particulier, par délégation de leurs titulaires, exercer le droit de préemption et de priorité, et recourir à l’expropriation.

Au total, ce texte, en l’état, répond pleinement aux besoins des collectivités locales qui, de façon unanime, soulignaient jusqu’à présent les lourdeurs et les contraintes des procédures des marchés publics dans des situations qui ne justifiaient pas pareil appel à concurrence.

Ce nouveau dispositif, considérablement renforcé dans sa sécurité juridique, ne peut que rassurer les institutions ou les organismes qui, au départ, voyaient dans son adoption une concurrence peut-être injuste et inéquitable.

Il a en outre un avantage dont on n’a peut-être pas suffisamment mesuré la portée : aux réformes successives des collectivités locales qui sont venues troubler le paysage administratif, à celles qui ne manqueront pas d’intervenir dans quelques mois, il est important d’apporter quelques éléments structurants. Chacun s’accorde à reconnaître l’absolue nécessité d’apporter cohérence et rationalisation dans la gestion locale. Les SPL sont l’outil juridique pleinement approprié pour faciliter la mutualisation indispensable à cette cohérence et à cette modernisation.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE suivra les conclusions de notre excellent rapporteur. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture cette proposition de loi de notre collègue Daniel Raoul, visant à développer les sociétés publiques locales.

Il s’agit de doter les collectivités locales françaises d’un outil dont toutes les autres collectivités européennes disposent déjà : des entreprises privées à capital 100 % public pouvant associer plusieurs personnalités morales publiques. Il va sans dire que la Fédération des entreprises publiques locales, anciennement Fédération des sociétés d’économie mixte, soutient très énergiquement ce projet.

En France, on compte quelque 1 100 sociétés d’économie mixte, ou SEM, qui représentent plus de 51 000 emplois directs dans huit grands secteurs d’activité, le développement économique, le tourisme, le développement urbain et les infrastructures publiques, la production et la distribution de l’eau et de l’énergie, l’environnement, les transports, les télécommunications et autres services.

Une partie de leur capital – 35 % en moyenne – est privée.

Or, pour certaines d’entre elles, la perte du marché signifie la mort de l’entreprise : en effet, elles sont nombreuses à ne fournir des prestations que pour un seul site ou un seul projet, sans prétendre gagner d’autres marchés hors de leur territoire. Pour certaines, la mise en concurrence conduirait donc à la disparition de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle il était opportun de réfléchir aux moyens de doter les élus locaux, dans tous les domaines de compétence actuellement ouverts aux SEM, de l’outil leur permettant de concilier pleinement droit communautaire et principe de libre administration des collectivités territoriales.

L’expérimentation de la société publique locale a été conduite dans le domaine de l’aménagement depuis 2006. Un peu moins d’une dizaine de sociétés publiques locales d’aménagement, ou SPLA, existent aujourd’hui. Cette structure séduit les collectivités locales, mais le cadre juridique n’était pas parfait. C’est pourquoi la proposition de loi de notre collègue Daniel Raoul repose sur deux axes : l’élargissement des SPL à tous les champs traditionnels des SEM et l’amélioration du statut des SPLA.

Il s’agit non pas de transformer toutes les SEM en SPL, mais de permettre aux collectivités de créer des entreprises privées à capitaux exclusivement publics. C’est aussi un outil plus souple et plus transparent en matière de gestion comptable et de gestion du personnel.

On sait combien nos villes doivent aujourd’hui se transformer, notamment par la réhabilitation de quartiers entiers qui ne font pas honneur à notre République. Mais c’est dans l’agglomération dans son ensemble que ces réhabilitations doivent se concevoir, pour la mise en place d’une réelle mixité sociale partout sur notre territoire.

Cette proposition de loi va donc dans le bon sens : celui de l’amélioration de l’efficacité de nos collectivités et d’une plus grande transparence.

Nous avons entendu les voix de nombreuses professions qui nous ont alertés sur les prétendus dangers de ce texte. Nous serions en passe d’entraver la libre concurrence dans toute une série de secteurs, de la gestion des cimetières à la construction des HLM… Comme si le texte que nous examinons aujourd’hui avait pour objectif de soustraire les collectivités locales au droit commun de la commande publique ! Ce n’est pas du tout la réalité : nous sommes au contraire sur le point de doter les collectivités d’un outil leur permettant de choisir un mode de gestion moderne et adapté pour les services publics dont elles ont la responsabilité. Il s’agit d’un outil qui manquait à leur palette et qui permettra de soutenir le développement de nouveaux services dans des domaines aussi divers que la résorption de l’habitat insalubre ou la gestion de l’assainissement individuel. Est-il raisonnable de craindre que les collectivités retrouvent enfin leur capacité d’action ?

Avant de terminer, je souhaite rappeler le contexte particulier de l’examen de ce texte.

Comme plusieurs intervenants l’ont dit, il s’agit d’une proposition de loi de notre collègue socialiste Daniel Raoul, adoptée à l’unanimité par notre assemblée en première lecture voilà presque un an. Ce texte a été voté également à l’unanimité à l’Assemblée nationale, il y a quelques mois, sur l’initiative du groupe UMP. Je souhaitais le souligner car ce cas de figure est cependant assez rare,…

M. Charles Gautier. … nombre de textes votés à l’unanimité par notre assemblée ne sont jamais examinés au Palais-Bourbon ou se perdent dans les méandres de la navette parlementaire.

Nous espérons donc, comme cela se dessinait en commission des lois le 5 mai dernier, que notre assemblée réitérera l’unanimité de la première lecture, afin que les collectivités locales puissent se saisir rapidement d’un nouvel outil qui leur permettra d’améliorer leur efficacité et leur compétitivité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – MM. Antoine Lefèvre, Pierre Bordier et André Villiers applaudissent également.)