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TurcContrôle de l'application de la loi pour le développement des sociétés publiques locales
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2010-559 du 28/05/2010 parue au JO n° 122 du 29/05/2010
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 03 juin 2010.