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Proposition de loi
pour le développement des sociétés publiques locales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 4 juin 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales - Création de sociétés publiques locales)

Article additionnel avant l'article 2

  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 2 de M. Daniel Raoul (pérennisation des sociétés publiques locales d'aménagement) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Daniel Raoul (pérennisation des sociétés publiques locales d'aménagement). (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Daniel Raoul (pérennisation des sociétés publiques locales d'aménagement). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur son amendement n° 2  : pérennisation des sociétés publiques locales d'aménagement présenté par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 327-1 du code de l'urbanisme - Sociétés publiques locales d'aménagement)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(gage)